Codes de loi français

Article R211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 93

Les frais mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal comprennent les dépenses relatives à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde dans le lieu de dépôt mentionné à l'article R. 211-4.

Article R325-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. La fourrière doit être clôturée.

Article R152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30

d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire.

Article L1127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39

L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.

Article R273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 35

réserve que l'île soit indemne de rage, le président du conseil territorial peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la collectivité, à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation sans propriétaire

Article R274-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que l'archipel soit indemne de rage, le maire peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la commune, à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation sans propriétaire

Article R313-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 79

Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par les articles L. 313-1 à L. 313-14 et généralement toutes personnes qui s'opposeront à la visite des lieux par les hommes de l'art dans les conditions prévues à la présente section

Article R271-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

réserve que ces collectivités territoriales soient indemnes de la rage, le maire peut, par arrêté, faire procéder sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la commune, à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation sans propriétaire

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Aucun travail ne peut être entrepris par le transporteur ou le distributeur avant que l'arrêté instituant les servitudes ait été notifié aux propriétaires intéressés dans les conditions suivantes : 1° Si ceux-ci ont leur domicile dans l'arrondissement

Article 1

, ou, en son absence, au gardien la propriété.

Article R325-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93

Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas

Article 2

: : : Brigadier-chef principal : 16 p. 100 : : Brigadier-chef : " : : Brigadier : " : : Gardien

Article 1310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

-------------------------------------: : Brigadier-chef principal : : : X : X : : Brigadier-chef : : : X : X : : Brigadier : : : X : X : : Gardien

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

----------------------------------: : : : : : : Ordonnateur des pompes funèbres : : X : X : : Porteur : X : X : X : : Gardien

Article L325-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 05

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à défaut d'institution d'un service public local de fourrière, et si aucun gardien n'a pu être agréé ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition

Article 7-1

Les lauréats sont nommés élèves gardiens de la paix et suivent une première période de formation de douze mois. Ceux d'entre eux qui, à l'issue de cette période, ont réussi les épreuves d'évaluation sont nommés gardiens de la paix stagiaires.

Article 78

Le bénéfice de l'article 1er de la loi du 25 juin 1914 est étendu au personnel de surveillance des services pénitentiaires (gardiens et gardiens-chefs), ainsi qu'aux commissaires de police et inspecteurs de police spéciale et mobile et aux agents de police

Article 4

L'autorité visée à l'article R. 325-31 informe le gardien de fourrière des formalités accomplies en application de l'article 1er ci-dessus.