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4 résultats pour « propriétaire riverain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69c2faa1cdc6046d47d1174f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le tribunal constate, à la lecture des pièces produites par les parties, que le bornage contradictoire amiable des parcelles n'a pu être réalisé en raison de l'absence de signature de trois des propriétaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e05d62cdc6046d4766a866

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A ce titre, le vendeur s'oblige à prendre à sa charge jusqu'à la libération effective des lieux le coût : * des assurances des biens que l'acquéreur souscrira en sa qualité de propriétaire pour un montant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5b6ecdc6046d47c69cfd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cette société est devenue propriétaire de l'assiette foncière du projet le 25/11/2020.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

que ces constatations sont corroborées par le procès-verbal dressé par commissaire de justice, par l'avertissement préfectoral du 3 novembre 2020, par les signalements du cabinet DALLAPORTA et des riverains

Source officielle