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immobilier du Service de la publicité foncière de VALENCE, et ce aux frais de la SNC VALTOP, EN TOUT ETAT DE CAUSE.

Eléments incorporels * la clientèle et l'achalandage attachés, * le droit de se présenter comme successeur de la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N], * l'ensemble des fichiers informatiques, fichiers

L'administrateur judiciaire a procédé à une recherche de repreneurs par voie d'appel d'offres au moyen de diverses mesures de publicité.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Le Ministère Public La requête du Ministère Public expose que le rapport du 21.11.2024 de la SELARL [P] [L] [C] fait apparaître un passif déclaré d'un montant de 96.491,04

patrimoine immobilier actuel et ses revenus lui permettent d'honorer son engagement au moment où la caution est appelée.

(Utilisation des fichiers clients) Les fournitures devraient s'élever à (4) k€ annuels.

FAITS La société [Localité 1] a acquis, au terme d'un contrat conclu le 7/04/2023 avec la société OG ÉVÉNEMENTS, des éléments matériels et immatériels comprenant notamment la dénomination sociale, le fichier

Sur la situation de M [G] [E] * Attendu que M [G] [E] a rempli une fiche patrimoniale à la demande de la Banque le 2 juillet 2020, fiche qui fait foi en l'absence d'erreur manifeste ; * Attendu que M

Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 du Code de Commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par l'Administrateur Judiciaire.

* Concernant les immobilisations incorporelles : Reprise de l'ensemble des immobilisations incorporelles dont notamment le fonds de commerce, la clientèle, les contrats en cours, les fichiers clients

Seront exclus du périmètre les actifs immobiliers appartenant à la société CLAIR DE [Localité 1] sis à [Localité 12].

tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Reynald LEROY Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Ministère public

: Aucun bien immobilier détenu : les locaux sont loués.

Un droit de communication a été réalisé le 5 novembre 2024 auprès du fichier des immatriculations des véhicules, sans aucun succès.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure 2 S'est également présenté le seul pollicitant ayant répondu à l'appel d'offres ; la société OUI-HELP représentée par M.

, gestion et transactions immobilières. depuis le 27 juillet 2022.

du délibéré : Président : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Juges : Monsieur Bertrand ROUSSEAU Madame Christiane CHEVALIER Monsieur Christian SCHNELL Monsieur Olivier HEMOND En présence du Ministère Public