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7 résultats pour « publicité nécessaire pour son opposabilité aux tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69f25b9bcdc6046d47018253

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

foncière auprès du Service de la Publicité Foncière 1.3 La liquidation judiciaire de la société [A] Le 23 juin 2022, la société [A] a été assignée en liquidation judiciaire au titre d'une créance de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par son recouvreur la société MCS TM, la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame, [H], [C] aux entiers dépens de l'instance.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

le numéro 492 977 095 Prise en la personne de son représentant légal, la SARL [N], société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 793 767 930 dont le siège social est situé [Adresse 5], elle-même

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[X] à verser à Mme [D] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Mme [D] du fait de l'atteinte à son intégrité physique et psychique, sur le fondement de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

doivent être opérées. » Art. 643 : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Maître Virginie KLEIN Avocate à NEUILLY-SUR-SEINE, son mandataire verbal DEFENDEUR La Société CRISTAL'ID FRANCE, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Pour le Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint, requiert : À titre principal : Vu les articles L.653-5 5° et L.653-5 6° du code de commerce, Vu les articles

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