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46 résultats pour « puissance fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e15dcdc6046d473bfa2e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et sa connaissance du marché des produits de divertissement domestique premium, qui laissent entrevoir des synergies technologiques, commerciales et industrielles importantes avec l'activité de la filiale

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d895cdc6046d473b43e4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d854cdc6046d473b3cc6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d875cdc6046d473b3fae

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d8c8cdc6046d473b4836

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8019cdc6046d476ed655

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

EN SAISISSANT PAR REQUETE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AFIN DE FAIRE CESSER UN TROUBLE A L'ORDRE ECONOMIQUE QUI EST CARACTERISE PAR LA POURSUITE D'UNE ACTIVITE DEFICITAIRE, D'AUTANT QU'AUCUN ORGANISME FISCAL

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88558cdc6046d471c5113

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

CLIMCARO, assisté de maître [E] [F], indique qu'une restructuration a été effectuée, que les effets seront visibles en fin d'année, que le sort de la SAS CLIMCARO est intimement lié à celui de ses filiales

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CARBONLOOP SAS (hors de la cause) est également une filiale de CARBONLOOP France holding.

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TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Depuis sa prise de contrôle en octobre 2022, Field Agent Inc., a soutenu financièrement sa filiale et initié des mesures de restructuration sociale ; pour autant, l'entreprise n'a pas réussi à équilibrer

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TCOM

R E F E R E

6a0bd516cdc6046d4724addf

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Les parties s'engagent à conserver aux présentes un caractère strictement confidentiel et à ne pas en faire état, sauf à les produire en cas de nécessité devant les représentants des administrations fiscales

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'audience s'est finalement tenue le 15 avril 2026.

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TCOM

7ème A

69dcf6c6cdc6046d4716c7cc

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle fait partie du Groupe QUALITH qui exerce plus largement une activité de conseil pour des grandes entreprises du textile afin qu'elles puissent définir un plan global de qualité, de traçabilité de

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TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

25 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, FAITS : La société STEAM'O (ci-après « STEAM'O »), filiale

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TCOM

Référés

69f01736cdc6046d47c8ee86

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

D'identifier toute anomalie comptable ou flux financier suspect, * De donner accès aux associés d'Expert IT à l'ensemble de la documentation comptable et commerciale récupérée de telle sorte qu'ils puissent

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d149c2cdc6046d471dbd2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société LEV MEDICAL (filiale à 100% de SANTE GROUP) qui lui sont facturés de manière exclusive

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c9acdc6046d4720490c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société [Localité 1] DENTAL (filiale à 100% de SANTE GROUP) qui lui sont facturés de manière

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c06cdc6046d47204028

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les créances de l'administration fiscale ne sont pas définitivement fixées, de sorte que le Trésor Public n'a pas été en mesure de répondre favorablement à la demande du mandataire judiciaire visant à

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TCOM

Référés

69a8ebe9cdc6046d478bab3c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En 2021, la société EUROPA GROUPE a installé les activités de sa filiale FIBRE OPTIQUE EUROPA dans le GERS, en son établissement situé à [Localité 3] afin de répondre aux besoins d'installation de la fibre

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 12 juillet 2022, un incendie d'un véhicule FORD modèle TRANSIT de la société LE PETIT NICE SARL, filiale de la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA a conduit à l'arrêt des activités des sociétés VERTICAL

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a3384ccdc6046d4711a95a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cependant il est clair que l'absence de facturation sur plusieurs années ne pouvait pas être régularisée en puisant dans la trésorerie de la société Kryma alors même qu'elle était en difficulté.

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