2] B 515 321 925 Parties défenderesses : assistées de Me Eric VIGY, Avocat (C0109) et comparant par Me Benjamin DONAZ, Avocat (P0074) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Monsieur [E] [Z] est un journaliste

SUR QUOI : Sur le fait générateur du litige et sur la qualification de faute lourde soutenue par la société STATION SERVICES DES PALUDS : Attendu que la société STATION SERVICES DES PALUDS prétend que

Les époux [C] soutiennent que les revenus déclarés correspondaient à des indemnités journalières de maladie et non à des revenus pérennes, et que leur situation globale (chômage, arrêt maladie, quatre

Son indemnité de révocation est égale au montant de la rémunération annuelle nette au cours des 12 mois précédant la décision de révocation, sauf qualification de faute grave et/ou lourde.

[Z] [V], pour la réalisation d'une mission back-end / php de conception, architecture et développement, au tarif journalier de 590 euros hors taxes.

TTC de 6.688,00 €, correspondant à 320 jours de retard du 9 avril 2023, date de la confirmation de résiliation au 22 février 2024 inclus, sauf à parfaire à compter du 23 février 2024 de la somme journalière

Elles confirment la qualification sur le fondement contractuel pour l'ensemble de ses conclusions ; Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING ont maintenu leurs écritures antérieures (conclusions

Assortir cette demande de production d'une astreinte journalière de 250 € à compter de la signification de l'assignation, le Tribunal se réservant le droit de la liquider.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.