LAURENT QUI AVAIT ETE EMPLOYEE PAR LES EDITIONS MONDIALES DEPUIS LE 30 NOVEMBRE 1949 ET AVAIT ETE LICENCIEE VERBALEMENT LE 20 FEVRIER 1964, AVEC EFFET IMMEDIAT, N'AVAIT PAS EU LA QUALIFICATION DE JOURNALISTE

le moyen : 1 / qu'indépendamment de la qualification de journaliste professionnel, il était fondé à se prévaloir des dispositions de droit commun du droit du travail sur la seule justification de ce

à la qualification de journaliste professionnel de ce dernier, lequel est tenu, s'il souhaite bénéficier de la présomption de salariat, de prouver qu'il répond bien aux différentes conditions visées par

X... a été embauché par contrat de qualification du 1er juillet 2002 au 30 juin 2004 par la société Pratic export en qualité de journaliste stagiaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Ngoc qu'elle a licencié pour faute grave et de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la qualification de journaliste

Editions Aventures et voyages en 1957, à l'âge de 19 ans, dépourvue de toute formation particulière, en qualité de secrétaire sténo-dactylo ; qu'elle ne pouvait donc avoir, dès cette époque, la qualification

journal mensuel de l'association "L'Echo de l'Union", a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail en soutenant que l'employeur avait modifié sa qualification

Elle demande à la Cour : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande relative à la qualification de journaliste cadre, et de sa demande en dommages et intérêts pour

octobre 1979, au sein du bureau régional d'information de la société FR3 Aquitaine font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 1987) d'avoir décidé qu'elles ne pouvaient prétendre à la qualification

engagée par la société Editions Aventures et voyages en 1963, à l'âge de 18 ans, dépourvue de toute formation en qualité de secrétaire débutante ; qu'elle ne pouvait donc avoir, dès cette époque la qualification

Elle demande à la Cour : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande relative à la qualification de journaliste cadre, et de sa demande en dommages et intérêts pour

code du travail ; 3 / que ni la prétendue absence de "qualité littéraire" du texte rédigé, ni le fait qu'une activité parallèle à temps partiel ait été exercée ne sont de nature à exclure la qualification

X... a été employé successivement depuis 1951 par la Radio diffusion française, l'ORTF et Radio-France en qualité de journaliste ; qu'en 1979, il a été détaché au ministère de la coopération pour exercer

Y... ait bénéficié comme elle le soutenait du statut de journaliste, cela ne suffisait pas en soi à lui conférer le statut de salarié, dépendant nécessairement des conditions d'exercice et de la qualification

[Y] avait le statut de journaliste professionnel, que la qualification de journaliste lui avait été antérieurement appliquée, la cour d'appel a violé l'article L. 7111-3 du code du travail ; 2°/ que

et a sollicité le bénéfice de statut journaliste professionnel ; que, sur refus de la société, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

liées à la rupture, et, d'autre part, de dommages-intérêts pour discrimination raciale à l'occasion de sa candidature à un emploi de journaliste ; Sur le moyen unique des pourvois de M.

aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilés à des journalistes professionnels. " ; 3.