Cour de Cassation · soc — 11 octobre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE JOSEPH B...
X... EN QUALITE D'HERITIER DE DAME Y... LAURENT, SA MERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Z... LAURENT QUI AVAIT ETE EMPLOYEE PAR LES EDITIONS MONDIALES DEPUIS LE 30 NOVEMBRE 1949 ET AVAIT ETE LICENCIEE VERBALEMENT LE 20 FEVRIER 1964, AVEC EFFET IMMEDIAT, N'AVAIT PAS EU LA QUALIFICATION DE JOURNALISTE PROFESSIONNELLE ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE AUX INDEMNITES CALCULEES CONFORMEMENT AU STATUT DES JOURNALISTES, AUX MOTIFS QUE SI ELLE ETAIT CHARGEE DE FOURNIR DES TEXTES DESTINES A ETRE INSERES DANS DES PUBLICATIONS PERIODIQUES, NOTAMMENT DANS L'HEBDOMADAIRE NOUS DEUX, CES TEXTES ECRITS OU TRADUITS ET ADAPTES PAR ELLE ETAIENT DES OEUVRES DE PURE IMAGINATION, QU'ELLE N'EXERCAIT DONC PAS LA PROFESSION DE JOURNALISTE OU DE JOURNALISTE ASSIMILEE, ET SPECIALEMENT DE REDACTEUR-TRADUCTEUR OU DE REDACTEUR-REVISEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, DAME A..., QUI REMPLISSAIT LES SEULES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29B DU CODE DU TRAVAIL POUR AVOIR LA QUALIFICATION DE JOURNALISTE NE POUVAIT VOIR NIER CETTE QUALIFICATION AU SEUL MOTIF QUE SON ACTIVITE N'AURAIT PAS EU DE RAPPORT AVEC L'ACTUALITE, CONDITION QUI N'EST PAS REQUISE POUR L'APPLICATION DU STATUT ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE DONNE AUCUN MOTIF POUR REJETER LA QUALIFICATION DE JOURNALISTE ASSIMILE DEFINIE PAR L'ARTICLE 29B, ALINEA 4, ANCIEN, DU CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT CELLE DE REDACTEUR-TRADUCTEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME A..., QUI EST DECEDEE EN 1972, ETAIT CHARGEE DE FOURNIR A LA SOCIETE DES TEXTES DESTINES A ETRE INSERES DANS LES PUBLICATIONS PERIODIQUES DE CELLE-CI ET NOTAMMENT DANS L'HEBDOMADAIRE NOUS DEUX, QUE CES TEXTES ETAIENT ESSENTIELLEMENT DES ROMANS ET DES NOUVELLES, SOIT ECRITS PAR L'INTERESSEE, SOIT TRADUITS ET ADAPTES PAR ELLE AU STYLE DE LA PUBLICATION ET SELON LES DIRECTIVES PRECISES QU'ELLE RECEVAIT ;



 QU'ELLE DEVAIT AUSSI EFFECTUER DES TRAVVAUX DE DECOUPAGE DES DIALOGUES DE SCENARIOS ;



 QU'ELLE SIGNAIT LES ROMANS-FEUILLETONS QU'ELLE ECRIVAIT D'UN PSEUDONYME IMPOSE PAR LA REDACTION ET PROPRIETE DES EDITIONS MONDIALES ;



 QU'AINSI LES JUGES ONT APPRECIE QUE DAME A..., QUI ECRIVAIT OU TRADUISAIT DES OEUVRES DE PURE IMAGINATION, DONT LE ROLE N'ETAIT DONC PAS D'ASSURER L'INFORMATION DES LECTEURS, QUELLE QUE FUT LA NATURE DE CELLE-CI, N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE JOURNALISTE OU CELLE DE REDACTEUR-TRADUCTEUR AU SENS DE L'ARTICLE 29B, ET QU'ELLE S'ETAIT TOUJOURS COMPORTEE, CONFORMEMENT AUX FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES, COMME UNE COLLABORATRICE SALARIEE DE LA SOCIETE LES EDITIONS MONDIALES, SOUMISE A UN CONTROLE PERMANENT ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.