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4 résultats pour « qualification de mandat sans influence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69ce4b0ecdc6046d47d938cc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les circonstances ne permettent pas de caractériser l'existence d'un mandat apparent. Il est impossible pour le débiteur de se rendre compte de la valeur globale de la commande.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

e) La SELI, qui ne s'est pas enquise des garanties apportées par APB Royoux ne de ses qualifications en constatant qu'il n'était pas mis en œuvre un revêtement D3.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le délit de subornation de témoin, il n'est pas de la compétence du Tribunal de commerce de se prononcer sur la qualification de faits relevant du Droit pénal.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Source officielle