correctionnel du chef d'escroquerie pour s'être, sur le territoire national, courant 1985, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en faisant état de la connaissance de personnes très influentes

Carlos, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les a condamnés

grave au sens du droit social, rendant impossible son maintien à ses fonctions ; que le contrat de mandat en date du 31 mars 2010 prévoit dans son préambule : « Dans le cadre de ce mandat, M.

de vente, et la violation de l'obligation de loyauté du mandataire à l'égard de son mandant, la société SDBO, le Crédit lyonnais et la société Clinvest ayant déjà débouclé l'opération de vente Adidas

plaintes initiales, il l'était, en revanche, au titre soit des infractions spécifiques concernant les mandataires judiciaires, soit des infractions de droit commun telles que corruption et trafic d'influence

18 mois avec sursis, 800 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, Roland B..., pour abus de biens sociaux, corruption active et complicité de trafic d'influence

[W], résidant en Jordanie, un mandat d'arrêt, qui a fait l'objet d'une diffusion internationale, du chef de financement d'une entreprise terroriste. 9.

X... et A... des chef de trafic d'influence actif et de corruption active d'agents publics étrangers, de M.

Y... qui a assuré, depuis 1981, des prestations de vérifications pour le compte du CEPI, n'était pas titulaire d'un mandat d'agent commercial, ni ne pouvait revendiquer le bénéfice d'un mandat d'intérêt

15 janvier 1975 par la société Riches Monts en qualité d'assistant de direction, puis de directeur, avant que d'être transféré à la société Sodiaal, en qualité de directeur salarié, exerçant divers mandats

Y... ou les doutes d'une autre personne, quant à l'influence de C...

le pouvoir de modifier les termes du contrat proposé par le mandant ; qu'en refusant de qualifier le contrat liant les sociétés l'Univers du téléphone et SFR de mandat d'intérêt commun au motif que l'exposante

prévenu coupable de l'infraction visée par ce texte en raison des cadeaux et promesses de libéralités qu'il avait faites eu égard à leur faible valeur qui excluait qu'ils aient été susceptibles d'influencer

Pour rejeter la demande de requalification des faits poursuivis sous la qualification de trafic d'influence actif à l'égard de MM. [Z] et [M], et passif à l'égard de M.

correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jésus Z... des chefs de diffamation publique envers un corps constitué et envers un citoyen chargé d'un mandat

et non transférable immédiatement au procureur de la République, une fois le mandat décerné exécuté - soit la personne est conduite immédiatement devant le juge mandant, soit elle est présentée à un juge

de la cour du 16 décembre 2014 ; qu'il apparaît que sur ce point la procédure devant le tribunal n'est pas contestée, que les mandats du 27 janvier 2014 et du 20 novembre 2014 sont logiques entre eux

être considéré comme un trouble manifestement illicite que le juge des référés devait immédiatement faire cesser, dans la mesure où la salariée continuait à exercer les taches correspondant à sa qualification