ne sont pas applicables au présent litige introduit par assignation en la matière de référé, Attendu qu'en vertu de l'article 12 du Code de Procédure Civile, le juge doit restituer leur exacte qualification

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Faute de satisfaction, M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

un risque réel de solutions divergentes sur la qualification des faits, d'appréciations différentes sur le quantum des condamnations et d'analyse contradictoire des prétentions juridiques exposées au

En réponse, la SAS [Adresse 7] fait plaider : Que les poursuivantes ne sauraient être admises en leur action, faute de rapporter le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » HORECA a envoyé le 9 octobre 2020 le message

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » L'article 122 du code de procédure civile dispose

Il en résulte que la décision à intervenir devant la Cour de cassation est susceptible d'influer, d'une part, sur la qualification définitive des faits reprochés à ALTRAN, sur leur imputabilité à la personne

Elle fait état que Monsieur [I] [N] ne se trouve ni dans le capital de la société [Y], ni dans celui de la société CRISCO.

Elle estime que selon l'art 12 du Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualifications aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en

Elle prétend qu'il ne peut lui être fait le reproche d'avoir exercé ses droits à la défense et faire valoir ses droits relativement aux faits de concurrence déloyale subis et demande le débouté de M.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions » constate que le statut de bénéficiaire du présent contrat de

Que le juge des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence et qu'il ne lui appartient pas de rechercher la qualification juridique des faits énoncés.

sur lequel [U] est active ; ii. qualification de la part de marché de [U] sur ce marché ; iii. qualification d'un abus de position dominante résultant lui-même de la qualification préalable d'une "vente

[Y] n'a repris aucun élément, savoir-faire ou investissement de [M], le simple fait de proposer des prix plus compétitifs relève du jeu normal de la concurrence. 6.