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15 résultats pour « qualification inexacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ces éléments établissent que le dirigeant exerçait personnellement l'activité de coiffure, ne disposait d'aucune qualification, n'avait mandaté aucune personne qualifiée pour superviser l'activité, a présenté

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La qualification juridique retenue par les parties en droit civil ne modifie pas la matérialité des faits, qui demeurent liés à l'ensemble de faits soumis à la juridiction pénale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc66f5cdc6046d4740e38b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

formation d'Artthérapeute, en délivrant une information volontairement erronée sur toute la période contractuelle en faisant croire dispenser une formation RNCP Niveau 6, et en portant des mentions inexactes

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

CMAM soutient que : * En transmettant à EURODOMMAGES des informations relatives à l'assuré Monsieur [I] tardives, incomplètes ou inexactes, NSKA a contribué à modifier l'appréciation par l'assureur du

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

échues à titre de dommages et intérêts. » ; Toutefois, l'article L.113-9 du même Code rappelle qu'il reste à démontrer qu'il y a eu fausse déclaration intentionnelle : « L'omission ou la déclaration inexacte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* Juger qu'il existe un doute sérieux sur les obligations prétendument inexécutées par elle fondant la demande d'[Q] de production de pièces ; * Juger qu'il existe un doute sérieux sur le principe et

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TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Si la caution fournit des renseignements inexacts, elle se prive de la possibilité de contester ultérieurement l'engagement sur la base de la situation réelle qu'elle avait dissimulée.

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TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

* Et pour conclure in fine, l'engagement de DHL était de livrer le colis intact jusqu'à destination, et à défaut d'accomplir cette obligation, régler à l'expéditeur le montant assuré, soit 13 000 €.

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TCOM

chambre 1-9

69cea366cdc6046d47e21ddb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la qualification donnée par Darris au virement du 19 novembre de M.

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TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[O] et Bouygues Travaux Publics que les responsabilités susceptibles d'être encourues, * Juger que l'expert éventuellement désigné devra notamment dans le cadre de sa mission : * × Identifier et qualifier

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ailleurs, les défendeurs ne produisent aucun élément de nature à démontrer que ces quittances seraient inexactes ou dépourvues de valeur libératoire.

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TCOM

Contentieux Général

69afffeccdc6046d472474fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

assignation avoir déposé plainte le 27 janvier 2023 entre les mains de Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de ROANNE à l'encontre de la société E-GENIUS 2 sous les qualifications

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Si la chambre disciplinaire nationale a pu sans erreur de qualification juridique retenir que ces derniers dispositifs [Huber et Power Plate], dont il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le véhicule vendu par [W] présente de nombreux désordres qui doivent être qualifiés de vices cachés : * Deux coussins d'air essieu 3 étaient fortement dégradés ; * Problème lié au mécanisme de freinage

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

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