CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement qualifié

X... ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours, qu'en

Selon le deuxième, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

civile que pour voir rétracter un jugement passé en force de chose jugée afin qu'il soit de nouveau statué en fait et en droit et qu'en application de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification

PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LES DELAIS D'OPPOSITION D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, SANS QUE LA QUALIFICATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ETE QUALIFIE A TORT DE REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QUE M. MAZUR X...

a nommé un expert pour déterminer la valeur du fonds de commerce acheté par lui, après l'avoir " débouté de sa demande en nullité des actes de procédure " ; Mais attendu, d'une part, que la qualification

L'article 536 du code de procédure civile dispose que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

regardant comme fautif le soutien apporté par la municipalité de Colombes au personnel se maintenant irrégulièrement dans les locaux, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas donné aux faits une qualification

civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que la qualification

recours qui aurait dû lui être ouverte, aurait violé l'article L. 199, alinéa 2, précité ainsi que les articles 458, 460, 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la qualification

Z... a été " régulièrement assigné ", sans justifier qu'il a été assigné à personne, la cour d'appel a violé les articles 473 et 749 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la qualification

par acte du 7 avril 2003, sans constater que l'acte aurait été délivré à sa personne même, le juge des référés a violé l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la qualification

EN DERNIER RESSORT ; QUE SELON LE DEUXIEME, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'ENFIN LE DERNIER DISPOSE QUE LA QUALIFICATION

impayés ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de décider que la décision est réputée contradictoire à son égard et de la condamner au paiement de diverses sommes ; Mais attendu que la qualification

X..., une somme à titre de rappel de salaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un excès de pouvoir du juge des référés et d'une inexacte qualification en dernier

civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que la qualification

remise à la personne de celui-ci et qu'ainsi le conseil de prud'hommes avait privé de base légale sa décision au regard de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la qualification