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3 résultats pour « question prejudicielle d'ordre administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a90fbdcdc6046d478e355e

Commerce

4 avril 2025

qui doivent être portés devant la juridiction administrative.

Source officielle

TCOM

Contentieux Général

69db4458cdc6046d47f5497b

Commerce

21 janvier 2025

La présente affaire a fait l'objet d'une radiation administrative en date du 4 juin 2024.

Source officielle

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

Elle demande le paiement de travaux non prévus au contrat, exécutés spontanément sans avoir reçu d'ordre écrit ou même verbal.

Source officielle