Il en résulterait que le quorum requis n'est pas atteint au regard de l'article 13 du contrat constitutif du GIE, visant l'exclusion d'un Membre.

Premièrement, un défaut de quorum : seuls les représentants de MCP et COFIM étaient présents, représentant 57,2 % des voix, alors que les statuts exigeaient 60 %.

La déclaration a été effectuée le 12 décembre 2025 par : La société Casa [Localité 1] Immo Promotion [Adresse 1] en personne et représenté par QUORUM AVOCATS -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] Convocation

Des différents sont apparus entré les associés, se traduisant notamment, au regard des conditions de quorum et de majorité visées aux articles 24 et 25 des statuts de la Société ou encore à l'article 6

octobre 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : DEMOLITION EXPERT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Victor GBEDJINOU QUENUM

de la liquidation judiciaire de : DEMOLITION EXPERT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de Rouen, pour Monsieur Victor GBEDJINOU QUENUM

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté TRANS-AKTIF SERVICES [Adresse 2] représentée par Monsieur QUENUM, en qualité de Président, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère

Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE * La société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * Maître [D] Agathe - * [Adresse 2] * QUORUM

Elle affirme que la nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 est fondée sur trois chefs : le défaut de quorum, l'absence de consultation préalable du conseil de direction et l'absence de rapport

d'adoption du plan de redressement de : DEMOLITION EXPERT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de Rouen, pour Monsieur Victor GBEDJINOU QUENUM

En l'absence de quorum, un PV de carence a été dressé.

Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité.

Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité…….."