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3 résultats pour « règlement du conseil des communautés européennes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 16 juin, il était déchargé [Localité 7], Terminal de l'Europe.

Source officielle

Référé prononcé vendredi

69d911e7cdc6046d47c669e2

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 24 janvier 2024.

Source officielle

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

14 avril 2026

14 avril 2026

L.221-3, L.224-27 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 5, § 1 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière

Source officielle

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