Considérant que la prestation n'était pas entièrement réalisée, la SAS [U] n'a pas effectué le règlement du solde de la facture du 31/08/2022 pour un montant de 3 276,00 € ttc.

ALTONEO CONSEIL Attendu que suivant l'article 1219 du Code Civil et le rapport de l'expert judiciaire, la société ALTONEO a failli à sa mission de « présentation des comptes » en contravention des règles

Attendu que suivant l'article 1219 du Code Civil et que suivant le rapport de l'expert judiciaire, la société ALTONEO CONSEIL a failli à sa mission de « présentation des comptes » en contravention des règles

prétend que MID'IMMO et VIVRE EN PROVENCE ont commis de graves manquements contractuels, avec violation de la clause de non-concurrence, utilisation de la charte couleur de NESTENN et non-respect des règles

importante des honoraires au vu du développement de l'activité de la Société ARTEETH et justifier l'augmentation par un surcroît de travail clairement identifié ; les experts-comptables sont soumis à des règles

[C] ne constitue pas un blanc-seing, celui-ci ayant gravement manqué aux obligations déontologiques visées par l'article 163 du code de déontologie des experts-comptables.

Sur un montant initial de 3 320,10 €, la SAS GYM BODY CLUB a déjà réglé une partie de la facture.

La mission de l'expert est de vérifier les éléments de la réparation et d'en évaluer le coût dans le respect des recommandations du code de déontologie.

La SAS SOPARTCOM a déjà réglé la somme de 65 543,88 euros HT, somme annoncée en page 31 des conclusions de la SAS SOPARTCOM et non contestée.

et l'article 141 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable fixe que : « Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise

[G] refuse ainsi de régler une facture de régularisation d'honoraires au titre de l'exercice 2023 de 1 566,25 € TTC émise par [N] Associés le 28 juin 2024.

La société LES [R] [T] a par la suite constaté que sa facture était restée impayée et en a réclamé le règlement à la société ISA [W].

De plus les honoraires ont fait l'objet de règlements pour une grand partie.

le mois d'avril 2024 (Cf pièce n°9), qu'elle conclut au débouté pur et simple des demandes formées à son encontre par la SAS GOLDEN WOLF RACING, et sollicite la condamnation de cette dernière à lui régler

Par courriel en date du 30 Aout 2024 la SARL CV ARCHITECTURE réclame le paiement de 11.232,57 euros HT au titre de ses honoraires ainsi que le règlement d'études complémentaires au temps passé pour un

Il se fonde sur l'article 1240 du code civil et les articles 2 et 10 du code de déontologie de la profession afin de démontrer la responsabilité extracontractuelle du [N] [J] GESTION dans la violation

numéro 441 518 370 qui lui a confié différentes missions comptables ; Des factures émises par la société AUDIT EXPERTISE COMPTABLE, malgré de nombreuses relances et une mise en demeure n'ont pas été réglées

La SAS, [J], [F] INGENIERIE a fait appel à un cabinet d'expertise-comptable afin de l'accompagner et de l'assister dans toutes leurs démarches administratives de constitution, de règles fiscales et sociales

documents du nouveau cabinet comptable, ainsi que la saisine de l'Ordre des Experts Comptables, [E] confirme exercer son droit de rétention sur les documents comptables demandés dans l'attente du règlement

CONSEIL d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 02/04/2026 à 14 h 00 pour : Vu l'article 163, alinéa 5, du Code de déontologie