Codes de loi français

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.

Article 685

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41

Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt

Article R536-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Dans le cas de fonctionnaires ou d'agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, la réitération de prestation de serment prévue par la présente sous-section n'est pas requise.

Article L224-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

-Le contrat prévoit également la suspension de l'accès à un numéro à valeur ajoutée, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, dans les cas suivants :

Article 37

de l'acte d'exiger lesdites réitération ou réalisation.

Article L224-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

-L'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 procède, dans les cas prévus au II de l'article L. 224-46, à la suspension de l'accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation du contrat en cas de réitération dans les conditions prévues

Article R643-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 14

En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 30

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6 est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une durée de deux jours consécutifs.

Article 478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Article R323-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de réitération.

Article R642-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Article 8

-Les sanctions prévues au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation du bénéficiaire ou de son mandataire et de l'éventuelle réitération d'agissements sanctionnés dans un

Article R644-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération

Article 1281-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code.

Article R212-1-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08

La saisie peut être reprise sur réitération du procès-verbal de saisie à l'initiative d'un créancier dans les trois mois suivant la mention de la nullité ou de la caducité de l'acte de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

Article R6113-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 46

En cas de réitération d'un ou de plusieurs des cas de refus mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 6113-8-1, le directeur général de France compétences peut assortir sa décision de refus d'une interdiction pour l'organisme certificateur de présenter un

Article L441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue

Article R5412-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Cette durée est portée à deux mois et la personne est radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée en cas de réitération de ce manquement.

Article L412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 55

Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d'engagement au respect

Article L943-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

président près la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule et qu'il existe un risque sérieux de réitération