Elle estime que H&L lui est donc redevable des honoraires convenus au taux de 15% de la rémunération annuelle du candidat soit 15% de 60 000 € = 9 000 € HT (10 800 € TTC).

La rémunération de SOGEDEV a été définie en fonction du montant cumulé des crédits d'impôt obtenus selon un barème dégressif par tranche avec un minimum de rémunération de 5.000€ HT par CIR.

En ce qui concerne le changement de matériel, c'est sur la base de ce mémoire technique que les parties ont conclu les CPA qui prévoyaient un prix « fixe et forfaitaire » répondant aux besoins de ENEDIS

Le client garantit au prestataire la rémunération garantie correspondant à l'engagement minimum du forfait souscrit.

Le 25 octobre 2022, un second protocole d'accord a été conclu afin d'adapter les engagements contractuels et la rémunération en résultant.

Ce contrat prévoit une rémunération forfaitaire de MHNA de 590.000,00 € HT dont 147.500,00 avaient déjà été réglés en exécution des phases « concept » et « avantprojet sommaire », soit un solde de 442.500,00

Ce contrat prévoyait un volume annuel de facturation minimum de 2 100 000 euros. En cas de non-atteinte de 65 % de ce volume, une pénalité forfaitaire de 26 052 euros était due.

, rémunération variable incluse, soit dans leur cas, un minimum de 852.000 € H.T chacun.

théorique de redevance avant imputation du minimum garanti déjà payé.

Le Marché intègre, pour une part, des prestations conclues pour un prix forfaitaire et, pour une autre part, des prestations exécutées sur la base de bons de commande comportant un seuil annuel minimum

A défaut de paiements dans les conditions qui précèdent, le montant dû est immédiatement exigible à l'égard de la société ZENITUDE GROUPE, garante, augmenté d'une indemnité forfaitaire de 100 € par mois

Malgré les relances de la FNCIP HT, la SAS STAR KID'S n'a pas déclaré son personnel sous lequel est assise cette contribution, ni réglé la cotisation minimum due en cas de non-déclaration.

à la moitié des rémunérations restant à courir jusqu'au terme du contrat, et au minimum à quatre mois de rémunération, établis sur la base d'une moyenne en fonction des facturations afférentes aux trois

Elle en déduit que la société AB IMMO51 EURL ne peut prétendre à aucune rémunération ni indemnité.

Le 28 juin 2021, dans le cadre de ce projet, EKTA et KACIUS concluent un contrat d'apporteur d'affaires secondaire et un avenant n°1 qui fixe la rémunération d'EKTA pour l'apport de marchés de travaux

Pour Maître [U] [Z] en l'espèce, aucun élément ne prouve que ces exigences sont réunies, de sorte que la présomption de fiabilité ne joue pas.

Cette somme correspondant à une indemnité minimale pour la société ASA FRANCE.

En conséquence, le tribunal condamnera Mme [B] à payer la somme forfaitaire de 500 000 € entre les mains de la SCP BTSG, ès-qualités.