Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

conformité des travaux, ces derniers ont explicitement renoncé à insérer cette clause dans l'acte, Qu'à titre reconventionnel, Madame [R], constatant que les conditions prévues à l'acte sont bien réunies

En réponse aux moyens développés par GP CONCEPTS, selon lesquels COM UNIC n'avait pas de motifs légitimes à agir au titre de sa requête COM UNIC produit : * Le plan de rémunération variable signé de la

DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 10 083,59 EUROS CORRESPONDANT A LA LUTTE POUR LA TRAVAIL ILLEGAL

Monsieur [B] a procédé à la révocation de Monsieur [H] de ses fonctions de Directeur Général, ce que Monsieur [H] conteste comme étant illégal.

La rémunération de ONLY NRJ était proportionnelle à la durée effective des contrats conclus, et calculée selon une équation entre la durée du contrat, la marge supplémentaire ajoutée par ONLY NRJ au tarif

[X] illégalement (sans AG). * Mme [D] a bloqué l'accès aux comptes bancaires et aux informations sociales. * Mme [D] a causé la perte de clients et de chiffre d'affaires.

Au fur et à mesure de l'exécution de son contrat de travail, madame [K]-[U] comprenait que monsieur et madame [P] [W] lui demandaient régulièrement d'effectuer des actes illégaux et elle comprenait également

La compensation opérée par [P] est donc illégale.

au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception et que, passé ce délai, le juge fixera la rémunération

nouveaux modes de communication et procédures digitales ; Dénigrement et dévalorisation permanente de Madame [L] [C], sa mandante, auprès de la clientèle de la société SORO PATRIMOINE ; Exercice illégal

personnels dédiés à l'activité [U] [S] ne permettant d'identifier que 3 salariés à temps plein et 12 salariés à temps partiel, dont il ressort que la majorité des chauffeurs-livreurs percevaient une rémunération

position, et que le certificat de conformité produit par Oli-Tex (référence 2163-PPE-1306/01) est périmé au moment de la vente (valable jusqu'au 04 novembre 2021), ce qui rend l'importation et la vente illégales

En l'espèce, la déclaration de créance de l'URSSAF établit que la SAS GOLDEN COIFFURE n'a pas reversé les parts salariales prélevées sur les rémunérations de ses employés pour un montant de 9 003,00 euros

obligation de résultat au titre des contrats de sous-traitance signés et que de son côté elle est théoriquement débitrice des factures mises en paiement par BRL et que donc toutes les conditions sont réunies

notamment un problème de référencement, de manque d'informations préalables obligatoires ainsi que la collecte de données personnelles des internautes par le site qui la mettaient, selon elle, dans l'illégalité

le recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié ; * JUGER que FAO CONSULTING ne justifie d'aucun motif légitime ; * JUGER que les mesures ordonnées étaient disproportionnées et illégales

Cadastre 1] à payer à ORKA 100 000 euros correspondant à la perte de chance d'obtenir un réajustement des tarifs * Condamner, [N], [Cadastre 1] au payement de 112 548,51 au titre de la sollicitation illégale