Le client garantit au prestataire la rémunération garantie correspondant à l'engagement minimum du forfait souscrit.

Elle estime que H&L lui est donc redevable des honoraires convenus au taux de 15% de la rémunération annuelle du candidat soit 15% de 60 000 € = 9 000 € HT (10 800 € TTC).

Les deux mandataires sociaux ont perçu chacun une rémunération mensuelle fixe de 35.500 euros H.T (outre un variable annuel de 200.000 € H.T selon l'atteinte d'objectifs d'EBITDA).

* 7.331,80 € HT soit 8.798,16 € TTC au titre de la pénalité de 10 % * 105.095.25 € TTC au titre du contrat de crédit-bail n° °A1P97699 * 6.867,76 € HT soit 8.241,36 € TTC au titre des 8 loyers mensuels

Que compte tenu des éléments rappelés ci-dessus la SARL [C] FOCACCIA devra régler : * Dès l'arrêté du plan, les créances minimes (inférieures à 500 €), soit : 1 924 € outre les frais de justice, * Le

Et les conditions générales de vente renvoient à la garantie contractuelle minimale suivante : « Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-œuvre de 3 mois ou 5000 km (

Cette somme correspondant à une indemnité minimale pour la société ASA FRANCE.

en date du 5 mars 2020, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (BPGO) a consenti à l'EURL [W] [O], dont Monsieur [O] [W] est le gérant, un prêt d'un montant de 100 000 euros, remboursable en 60 échéances mensuelles

La rémunération de, [W], [L] était prévue sous forme : * D'une commission d'analyse mensuelle de 2 500 € hors taxes déductible des commissions de succès à venir, * D'une commission de succès exprimée

La convention prévoyait un loyer mensuel de 3.100 € HT, soit 3.720 € TTC.

Ce contrat prévoyait un droit d'entrée de 30.300 euros TTC et une redevance mensuelle de 5% du chiffre d'affaires mensuel si celui-ci est supérieur à 25.000 euros, sinon un montant minimal de 1.250 euros

[P] [C] débute sa mission le 22 juin 2021 sans contrat écrit mais avec un accord verbal sur ses modalités d'intervention et sur le montant de sa rémunération mensuelle fixée à 4 000 €.

La poursuite de l'activité n'est rendue possible que grâce à un niveau de charge drastiquement réduit et limité désormais à la rémunération du dirigeant et aux honoraires comptable/juridiques.

Contribuer aux activités de clôture trimestrielles et mensuelles 15. Assurer un traitement comptable IFRS approprié 16.

au titre du contrat « MOT DIESE » * Pour Madame [Q] [P] Les conditions de rémunération initiales étaient parfaitement définies par l'article 2 du contrat « rémunération du prestataire » selon des paliers

Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points

Par ailleurs, en 2022, [N] constate des prélèvements mensuels d'honoraires plus élevés que sa compréhension de la lettre de mission initiale.

Il précise qu'il percevait des loyers pour 2.850 euros par mois et une rémunération mensuelle de 3.500 euros soit un total de 6.350 euros par mois, si bien que son endettement était de 84,60 % - non contesté

Le contrat entre l'association ADDERE et la Société LM FROID CLIM prévoyait les modalités de rémunération de l'Association correspondant à une rémunération calculée au « pourcentage indexé en fonction

définitif de 147 600 € TTC, était financée par un crédit-bail de sept ans, consenti par la BANQUE POPULAIRE DU NORD, conclu selon contrat du 25 septembre 2018 avec effet du 20 octobre 2019 et un loyer mensuel