abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout salarié lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire du travail perçoit une rémunération

Avenant n° 18 du 12 janvier 2022 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) et à la prime vacances

Avenant n° 9 du 19 mars 2019 relatif aux rémunérations mensuelles minimum au 1er mars 2019

Avenant n° 25 du 10 mai 2023 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) au 1er mai 2023

Avenant n° 13 du 7 janvier 2020 relatif aux rémunérations mensuelles minimum (REMM) au 1er janvier 2020

Avenant n° 23 du 17 janvier 2023 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) au 1er février 2023

Avenant n° 22 du 28 septembre 2022 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) au 1er octobre 2022

Avenant n° 26 du 17 janvier 2024 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) au 1er janvier 2024

Avenant n° 15 du 28 janvier 2021 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) au 1er février 2021

Avenant n° 5 du 6 mars 2018 relatif aux rémunérations mensuelles minimum (REMM) à compter du 1er mars 2018

GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'INTERESSEE COLLABORAIT DE FACON REGULIERE AU JOURNAL NICE-MATIN EN ASSURANT UNE RUBRIQUE HEBDOMADAIRE CONSACREE A LA MODE MOYENNANT UNE REMUNERATION

clauses particulières au personnel ouvrier de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989, qu'au-delà de la rémunération

clauses particulières au personnel ouvrier de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989, qu'au-delà de la rémunération

, QUEL QUE SOIT LE MODE DE REMUNERATION PRATIQUE ET QUE L'ACCORD POSTERIEUR SUR LA MENSUALISATION QUI NE PEUT ETRE PLUS DESAVANTAGEUX POUR LE SALARIE ET QUI DEFINIT LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMUM GARANTIE

EXPLOITAIT LE FONDS EN QUALITE DE "GERANTE NON SALARIEE DE SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL" ; QU'UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMUM DE 400 FRANCS LUI AVAIT ETE GARANTIE CONTRACTUELLEMENT

III du livre I du présent code et lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire du travail, perçoit, s'il n'est apprenti, une rémunération

minimum de la moitié du salaire brut de l'année précédente ; que par jugement du 7 février 1982, devenu définitif, le Conseil de prud'hommes a déclaré que ces salariées étaient liées par un contrat à

sur dividendes de 7 000 euros nets ne pouvait s'analyser comme une rémunération mensuelle minimum, fixe et garantie, mais comme l'assurance, pour Mme E..., de percevoir sous forme d'avance, pendant onze

année et de traiter quelques sujets d'actualité dont la réalisation serait rapide, que les thèmes des reportages étaient soumis à l'appréciation de la société et qu'en contrepartie il percevait une rémunération

A... avait tenu des propos menaçants et agressifs à l'égard de la direction de l'entreprise aux seuls fins d'obtenir le paiement d'une rémunération mensuelle minimum de 12 000 francs qui ne lui était aucunement