Monsieur, [F], [L], en sa qualité de liquidateur amiable de la société HIGH TECH ELECTRONICS, à payer à la société CDISCOUNT à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes correspondant à la réparation

subis et de la débouter de sa demande de paiement des sommes de 28.800€ au titre du préjudice de jouissance et 8.000€ au titre du préjudice moral ; de déclarer que la compagnie d'assurance ABEILLE IARD

Le préjudice cumulé des sommes indûment versées s'élèverait à la somme de 840.095,61 euros.

TTC, outre 360 € TTC au titre des honoraires de l'expertise réalisée par le cabinet [Q] [S], soit la somme de 16 172,67 € TTC, * en application de l'article 1240 du code civil et du principe de la réparation

Magellan trois employés et trois sous-traitants de iData pour réaliser des missions GRTgaz ; * Au visa de l'article 1240 du Code civil, cette mauvaise foi est constitutive de faute et justifie une réparation

Le principe de réparation intégrale des préjudices implique que le responsable d'un dommage doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu'il n'en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement

Conformément au principe fondamental de réparation intégrale, le préjudice doit être indemnisé dans toute son étendue.

sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation

non agréés : Selon la société [C] [K], ALLIANZ IARD justifierait son refus de paiement intégral des factures, prétendant que des abus seraient commis en matière de bris de glace par des réparateurs indélicats

l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate ou directe de l'inexécution » ; Par ailleurs, le principe de la réparation

intégrale du préjudice prévu par l'article L134-12 du code de commerce.

intégrale du préjudice subi par CHANEL.

En conséquence, Monsieur [Z] sollicite que Monsieur [K] [C] soit condamné à diverses sommes en réparation des préjudices subis. A.

de la perte de chance subie et, à défaut, à titre de réparation de son préjudice matériel, A titre subsidiaire, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Dire que la société FORTERRO FRANCE SAS

de son préjudice.

FIXER la réparation des préjudices et frais annexes subis par Monsieur [Y] de la façon suivante : en réparation des sommes engagées pour l'exécution du jugement du CPH du 14 mai 2018 : 179,31 euros

Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du réparateur au paiement intégral vis-à-vis des réparations, conformément à l'ordre de réparation signé. ».

Que la Cour de cassation a rappelé que la réparation doit être effectuée "sans perte ni profit" pour le créancier, ce qui est une application directe du principe de réparation intégrale (Cass. com., 17

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société [2].

* Subsidiairement, condamner la société [H] à régler à la société [Adresse 4] la somme de 21 057,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.