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2 résultats pour « réquisitoire définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69ce4b0ecdc6046d47d938cc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Depuis le dépôt de plainte, le Procureur de la République a pris un réquisitoire introductif et un juge d'instruction est désormais en charge de l'affaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ainsi toute contre-expertise de la concluante qui prend connaissance du rapport définitif de l'expert 7 mois après l'évacuation du ballon.

Source officielle