après l'envoi au Locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et en ce en cas d'inexécution par le Locataire d'une

Après une mise en demeure, le Loueur conserve le droit de résilier le contrat même si le Locataire a proposé le paiement, mais il peut y renoncer.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur » ; Attendu que l'article 1163 du code civil précise que « l'obligation a pour objet une prestation présente

L'article 9.3 des conditions générales prévoit les sommes dues par le Locataire en cas de résiliation du contrat de location : « 3.

* Article 18-3 :« Suite à une résiliation du contrat, le locataire devra restituer le site Web comme indiqué à l'article 19.

majorée d'une pénalité de 10 %, Rappelle que l'article 11-1 des conditions générales stipule que « le contrat de location sera résilié de plein-droit huit jours calendaires après l'envoi au Locataire

recommandé avec AR, d'une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la résiliation, dans les cas suivants : - manquement du Locataire à l'une de ses obligations

Aux termes de ces mêmes courriers, la société LIXXBAIL a manifesté sa volonté, à défaut de règlement de la somme susvisée dans un délai de huit jours, de se prévaloir de la résiliation de plein droit du

Cette résiliation entraine l'application de l'article 14.3 des conditions générales du contrat qui dispose : « La résiliation du Contrat de location entraine de plein droit le paiement par le Locataire

Aux termes de cette mise en demeure, la société LEASECOM a fait part à la société CARHOUSE de sa volonté de se prévaloir, à défaut de règlement de la somme susvisée dans un délai de huit jours, de la résiliation

Pour dire que l'article 9 des conditions générales du contrat est réputé non écrit, SCAFA 93 fait valoir que la clause réserve à la seule société BPLG la faculté de se prévaloir d'une résiliation de plein

Le locataire accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du partenaire financier.

par le locataire ou ses ayants droits, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation

En signant le contrat de transfert dès sa réception le 25 juillet 2024, la société ROME ANTICO SAS a montré sa volonté de poursuivre la relation commerciale.

maintenus, l'absence de livraison de matériel neuf et des erreurs de facturation ; Elle a suspendu le versement des loyers à la société CM-CIC Leasing Solutions en avril 2022, puis les a repris, un seul

Le même jour, la société ALTAIR a informé le technicien puis la société JDC de sa volonté de résilier le contrat en raison des dysfonctionnements persistants.

contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. ».

LDC répond que : * LDC a toujours manifesté sa volonté de restituer les matériels ; * La résiliation du contrat ne justifie pas l'astreinte ; * Ainsi la demande d'astreinte doit être écartée.

anticipée ne peut s'appliquer qu'en cas de résiliation imputable au locataire.

peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».