AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e30655cdc6046d47a6647f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. » ; ATTENDU que pour décider de la résiliation unilatérale, la SAS
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Trib. de Commerce
69f1dc73cdc6046d47f3559c
28 avril 2026
28 avril 2026
unilatérale de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est fautive car consécutive au manquement à son obligation de délivrance ; * JUGER non-avenu le courrier de résiliation unilatérale adressée par la
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