L'assureur déclare qu' « En l'état, le contrat conclu sur la base des fausses déclarations effectuées par Madame [H], sera déclaré nul par application des dispositions de l'article L 113-8 du code des

[M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard. Or, la déclaration n'a été effectuée que le 25 octobre 2021, soit avec plus de 14 mois de retard.

[Q] [V] a commis une faute de gestion détachable de ses fonctions de dirigeant de la société TRANSPORT DECLIK ; Juger que M.

Le tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [Z] [E].

Le tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de M. [U] [X].

Le Tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [N] [K].

Le tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [K] [G].

Il déclare donc n'être coupable d'aucun grief ni d'aucune faute de gestion.

Le Tribunal retient donc cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [N] [C].

la fausse affirmation sur un élément du contrat ; par le simple silence, constitutif de la réticence dolosive.

Retient la faute inexcusable de la SARL SAMSIC INTERIM et de la SARL BATISEB à l'origine de l'accident du travail survenu le 03 octobre 2014 à Monsieur [M] [C]; * Ordonne la majoration à leur maximum

Faute de prorogation de la procédure 2007 J 0801 par jugement dûment motivé (art.

ZEPHIR était dès lors elle aussi soumise à cette obligation de vérification et était en outre, en mesure de déceler aisément les fausses déclarations.

Ces services relevaient des fausses valeurs déclaratives de marchandises.

Attendu que Monsieur [X] était propriétaire d'une maison d'habitation sise à [Localité 2] ; que ce bien a été déclaré résidence principale par le débiteur à l'ouverture de la procédure collective, et a

HOTEL RESIDELLA que de Monsieur [J] [V] et Monsieur [B] [P] [M] dans l'attente de la vérification de la déclaration de créances et de la vérification du passif de la Société RESIDENCE HOTEL RESIDELLA

Mme [U] [T] a donc commis une faute de gestion et l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais requis par la loi a contribué à l'insuffisance d'actif de la société.

Le 26 septembre 2018, un incendie s'est déclaré dans le bâtiment en rénovation.