CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[C] a commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer la cessation des paiements de PEPPINO dans le délai légal de 45 jours et cette faute a contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif de
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
; Constater que Mme [X] [Q] a également commis une faute intentionnelle détachable de ses fonctions de dirigeante, en organisant frauduleusement son insolvabilité et en poursuivant indûment l'activité