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2 résultats pour « révélation de la fausseté de témoignages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[C] a commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer la cessation des paiements de PEPPINO dans le délai légal de 45 jours et cette faute a contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif de

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

; Constater que Mme [X] [Q] a également commis une faute intentionnelle détachable de ses fonctions de dirigeante, en organisant frauduleusement son insolvabilité et en poursuivant indûment l'activité

Source officielle