mensonger devant une juridiction a seule compétence pour apprécier la fausseté de ce témoignage et ne saurait fonder sa décision sur une présomption légale de fausseté résultant de la décision de relaxe

B... qui ne pouvait ignorer la fausseté de ses révélations ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs

a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu des chefs de faux témoignage et faux en écriture et a déclaré ses demandes irrecevables pour le surplus ; 1- Sur la recevabilité du pourvoi formé !

compensatoire, la moitié de la pleine propriété d'un bien immobilier évalué notamment sur la base d'une estimation émanant de la société Accessim et que Mme Y... avait sollicitée ; qu'invoquant la fausseté

, à l'encontre de Martine C... ; qu'en effet, les délits sur lesquels la cour doit se prononcer : faux témoignage - usage de faux - prise illégale d'intérêt - recel de prise illégale d'intérêt et

Y... ajoutant même qu'il lui avait demandé de lui trouver des acheteurs ; que leurs dépositions concordantes sur ce point sont corroborées par le témoignage d'un autre antiquaire, M.

[B] coupable de prise illégale d'intérêts et dénonciations calomnieuses et Mme [H] coupable de complicité de prise illégale d'intérêts, recel, complicité de dénonciations calomnieuses, faux témoignage

des faits ne ressort pas de l'enquête ni des pièces du dossier ; que les témoignages à décharge qu'a produits M.

chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infraction aux règles de la facturation, abus de biens sociaux, complicité, recel

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, des chefs de faux en écriture publique et usage, recel

C... dont les allégations sont partiellement contredites par le témoignage de la compagne de l'avocat qui travaillait déjà depuis plusieurs années avec la maison Dior, ce qui est confirmé par différents

témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, il n'en demeure pas moins que seules peuvent être appelées à témoigner

Mme Emmanuelle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abstention volontaire de témoigner

parties civiles Michel X..., Claude Y... et la société Sopra Group de leurs demandes, fins et conclusions ; "aux motifs qu'en conséquence du non-lieu confirmé par la chambre de l'instruction, la fausseté

l'intéressé bénéficiera d'un congé d'été aux dates comprises entre le 29 juillet 1991 et le 17 août 1991 ; que ce document a été signé à la fois par le salarié et par le chef d'entreprise, ainsi que le révèle

Le 2 février 2018, il a été licencié pour faute grave. 4. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

motifs que l'action publique de cette infraction se trouvait prescrite, le délai de trois ans courant du jour de l'obtention soit d'une signature, d'un engagement ou d'une renonciation, soit de la révélation

des faits de vol et recel, qui avaient été dénoncés par Dominique A... et Béatrice D..., résulte de l'ordonnance de non-lieu du 11 janvier 1993; qu'il convient de rechercher si l'élément intentionnel,

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er février 2016, l'employeur lui reprochant un manquement à son obligation de loyauté pour avoir mis en cause auprès des salariés le directeur général

, ET NE SAURAIT DONC CONSTITUER UN CERTIFICAT AU SENS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ; QU'IL EN RESULTE QUE SEULES LES PEINES DU FAUX TEMOIGNAGE SONT APPLICABLES A L'AUTEUR D'UNE ATTESTATION REDIGEE