du fait de la revente ou relocation, déduction faite d'une commission de replacement forfaitaire de 20% du prix de revente ou de relocation ».

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 7 janvier 2026 N° RG : 2025R00300 Madame [B] [O] Née le [Date naissance 1] 1993 à Lagny-sur-Marne [Adresse 1] (Maître Jérôme OPALINSKI

du président d'une SAS « à tout moment » est réputée non écrite, nulle et de nul effet ; Que le principe de la révocation ad nutum du président prévu par les statuts est en effet un principe impératif

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007584 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 21/05/2026 Demandeur (s) : [Y] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 852 819 705 Représentant

[O] a réalisé des prélèvements sur le compte de la société non autorisés et non justifiés, Constater que M. [O] ne démontre pas l'existence d'une faute commise par M.

l'assemblée et non par le comité de surveillance) mais pas l'article 16.2 relatif à sa révocation qui reste donc l'apanage du comité de surveillance; Le danger imminent provient du fait que le conflit

l'assemblée et non par le comité de surveillance) mais pas l'article 16.2 relatif à sa révocation qui reste donc l'apanage du comité de surveillance; Le danger imminent provient du fait que le conflit

A été rendue l'Ordonnance de référé dont la teneur suit : FAITS : Monsieur [B] [U] est le fondateur de la SAS [U] ARMATURES.

Copie exécutoire : Me Benoît HUET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Copie à la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [K] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007202 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 21/05/2026 Demandeur (s) : M [J] [S] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE SUSPLUGAS

Le juge des référés a estimé qu'il existait une contestation sérieuse, a rendu une ordonnance ordonnant la suspension des effets de la cinquième résolution, déclaré inopposables lesdits actes jusqu'à une

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 23/01/2025 PAR M.

Ils nous demandent donc de : Vu l'article 24.1 alinéa 4 des statuts de la SAS APPART HOTEL QUINSAC, NOMMER tel Mandataire ad hoc qu'il plaira avec mission de : 1.

, d'un montant égal aux huit (8) derniers mois de salaire bruts perçus par le Mandataire précédant sa révocation…».

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 Octobre 2025 N° RG: 2025R00126 DEMANDEUR M.

la série KAAMELOTT, signifiée par elle à CALT, mais non suivie d'effet, puisque CALT a signé des accords de distribution de la série après cette révocation, * Un meilleur partage des revenus de la série

[S] [Y], demeurant [Adresse 10], Les défenderesses sont non comparantes et non représentées.