, * Déclarer recevable les demandes de la SARL PROMEDICA et de Madame [Z] En conséquence, * Débouter Monsieur [T] de l'intégralité de ses demandes ; * Condamner Monsieur [T] à verser à la SARL PROMEDICA

MOTIFS DE LA DECISION : Demandeur : Pour Monsieur [B] [U], Maître Laetitia ANUTH expose que l'article 13.3 du pacte d'associés prévoit une indemnité de révocation en cas de révocation quel qu'en soit

de référé du tribunal de commerce de Pontoise en date du 2 octobre 2025 (N°RG : 2025R00126), Vu les pièces versées au débat, Déclarer les demandes de Monsieur [B] [N] recevables et bien fondées, Désigner

la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL serait redevable d'arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation à compter du 10 avril 2023, de 3.600,00 € par mois jusqu'à complète libération des

et valeurs reçues ou payées, donner ou retirer toutes quittances et décharges ; * Faire tous dépôts dans toutes les banques et établissements de crédit, y compris à la Banque de France, auprès du Trésor

catégories les pièces correspondant aux 70 demandes de Monsieur [K] [N], annexées à la présente ordonnance, relatives exclusivement à des notes de bas de pages du rapport de l'Inspection Générale, référencées

de l'assignation en intervention forcée du 10 janvier 2025, JUGER que l'Ordonnance sera déclarée commune et opposable à l'association DIRECT SUD EDUC SANTE ENVIRONNEMENT ; DEBOUTER la Société Holding

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, Monsieur [B] demande au Tribunal de : DECLARER Monsieur [B] recevable et

De même, la société CFC l'est désormais tout autant par son président la société FUTURE suite à la révocation de son directeur général.

* Pièce n°4 : ordonnance de référé du 5 décembre 2024 du Tribunal de commerce de RENNES ordonnant en particulier le paiement de 94 371,06 € de loyers, charges et accessoires impayés selon décompte du

Par citation en date du 26 janvier 2026, la société YLV CONSEIL S.A.S. nous demande, *Vu l'article 1592 du code civil, *Vu le pacte des associés de la société YLV Conseil, * DIRE ET JUGER recevable

, ce dernier, par ordonnance n° 2023/2332 du 8 octobre 2024, a constaté la saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois et confirmé le sursis à statuer dans l'attente de la décision du

Les parties présentes ou représentées ont déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 28/01/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Laurence DEPARIS, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

[W] par lettres RAR déposées le 19 février 2024 de la régler.

notification faite par le greffe ne comportant pas l'indication de la voie de recours ni du délai ouvert à la TRILOGIE pour le former ( pièce 1 ).

Une ordonnance du président de ce tribunal en date du 2 avril 2024 a autorisé les saisies requises.

Sur le fond Par acte du 4 mars 2021, les sociétés ROLEX et ZURICH ont assigné les sociétés TEMIS et GEODIS et demandent au tribunal de : * Déclarer recevable et bien fondée la demande ; * Condamner

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles

qui suit la signification de l'ordonnance.