civiles ».

L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, en présence de Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU, Procureur de la République adjoint ; Qu'en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile

civile.

* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

[P] [B] et de la fixation d'une somme de 24 500€ pour le rachat de l'ensemble de ses actions au profit de M. [C] [Q]. Seule l'exclusion de M.

Conformément à l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.

LES FAITS : À la suite du rachat de la BANQUE LAYDERNIER par la SOCIETE GENERALE, c'est cette dernière qui vient aux droits de la BANQUE LAYDERNIER.

La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES s'appuie sur les articles 1217, 1231 et 1907 et suivants du code civil, de l'article 2288 ancien du code civil ainsi que des pièces versées au débats

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur l'article 2288 du code civil.

» ; l'article 2224 du Code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Sur ce point l'article 30 du code de procédure civile dispose que « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée

Ils demandent au tribunal de : Vu les articles 1116, 1353, 1382 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 235-9 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 514-1 du code de procédure civile

La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES s'appuie sur les articles 1217, 1905 et suivants du code civil, de l'article 2288 ancien du code civil ainsi que des pièces versées au débats.

La SARL NATIONAL FISH choisit le 4 janvier 2021, l'option d'amortissement sur 5 ans au taux de 0,73 % l'an.

La Société civile ALTIZO détient 36, 52 % du capital de la SAS BAYA GROUPE.

APEROSYMPA.FR de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, * condamner la SARL APEROSYMPA.FR à payer à la SARL [L] la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La