de surveillance) ; * Les rapports du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance) sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne ; * Des rapports du conseil d'administration, ou

qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport

qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport

LES MOYENS DES PARTIES Mme [N] soutient que : * La nullité peut être prononcée si les conditions posées à l'article 1128 du code civil font défaut, à savoir un consentement exempt de vice, la capacité

sapiteur, lequel a régulièrement accompli sa mission, Attendu que depuis sa nomination en qualité d'expert, monsieur [T] [M] a sollicité à trois reprises la prorogation de la date de dépôt de son rapport

La SOCIETE GENERALE titulaire du seul gage sur stock et matériel de production a jusqu'alors, au travers des propos rapportés par son conseil rejeté toute offre négociée présentée par chacun des candidats

A l'audience de Chambre de Conseil, du 11/05/2026, La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [M] [T], es qualité a exposé les termes de son rapport en donnant un avis favorable à la poursuite de

[T] [W], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendu.

en gestion d'entreprise, conseil fiscal et social.

, conseil en ressources humaines, conseils pour la gestion des affaires, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 893980821.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que des éléments ont été communiqués depuis l'établissement du rapport écrit et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation

Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil

du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil que la société AMELCOM est susceptible de présenter un plan de redressement

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [N] [X], en qualité de mandataire judiciaire.

lieu) et du rapport du mandataire judiciaire ; Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications fournies à l'audience qu'il est nécessaire que la poursuite de la procédure soit ordonnée pour permettre