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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

4 282 résultats pour « recevabilite de l'action »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 3

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'organisme évaluateur qui justifie d'une recevabilité opérationnelle favorable, mentionnant précisément la portée de l'accréditation sollicitée, peut procéder, dans l'attente de son accréditation, aux évaluations

Article A212-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 13

Code du sport

Lorsque la demande de recevabilité a pour objet un certificat complémentaire, le candidat doit joindre à son dossier de recevabilité la copie du diplôme auquel est associée la certification complémentaire.

Article 696-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Tant que le Parquet européen n'a pas statué sur l'exercice de sa compétence, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction pour des faits susceptibles de relever de l'article

Article 5

—

Les services des rectorats donnent aux candidats récépissé de leur demande et des pièces jointes à cette demande, sans que ce récépissé puisse préjuger la recevabilité de leur candidature.

Article Annexe 1

—

RECEVABILITÉ

Article 3

—

Critères de recevabilité.

Article A212-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 13

Code du sport

Lorsque la demande de recevabilité a pour objet un diplôme permettant l'encadrement d'activités s'exerçant en environnement spécifique, telles que définies à l'article R. 212-7, le candidat doit en outre attester, dans son dossier de recevabilité, qu'il

Article ANNEXE 1

—

RECEVABILITÉ DES CANDIDATS POUR LA SESSION D'EXAMEN 2022

Article R273-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande.

Article 3-1

—

Le fonds procède à l'examen de la recevabilité de la demande de financement. Si la demande n'est pas recevable, il informe l'agent de son rejet.

Article R165-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 23

Code de la sécurité sociale

A compter de la réception de la demande, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de quinze jours pour apprécier la recevabilité administrative du dossier défini à l'article R. 165-66 et pour accuser réception de la demande complète ou notifier sa

Article D451-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Article D451-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Article D541-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06

Code de l'environnement

L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du statut de déchet.

Article D451-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Le recteur de région académique décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Article D451-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Le recteur de région académique décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Article D451-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Le recteur de région académique décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Article 913-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Code de procédure civile

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité

Article 1

—

Par dérogation au quatrième alinéa du 4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une décision de recevabilité favorable à sa demande d'extension d'accréditation pour les formations aux activités mentionnées

Article D541-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96

Code de l'environnement

Dès lors que l'organisme national d'accréditation a admis la recevabilité d'une demande d'accréditation d'un organisme certificateur pour la certification du label visé dans la présente sous-section, l'organisme certificateur peut exercer son activité

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