Au vu des ordonnances de référé du 11 mars 2026, le bailleur dispose à ce stade de créances provisionnelles de 65 196,28 € au titre du bail du 3 ème étage et de 84 800,03 € au titre du bail du 2 ème étage

* Qu'elle est fondée à réclamer à la société NP INVEST la somme de 50 505,81 €.

Malgré plusieurs relances, Monsieur [G] [E] et Madame [B] [E] n'ont pas réglé la totalité des sommes réclamées par la société FORMAT BATIMENT SARL, soit 50.152,02 € TTC.

APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société [P] a procédé en deux étapes, en décembre 2022 et en aout 2024, à l'acquisition de la société [Localité 3].

de la Société PREFILOC CAPITAL SASU en principal, frais et accessoires, sans préjudice de tout autre droit et action ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER solidairement la Société PREFILOC CAPITAL SASU

* Elle n'a produit aucune preuve de l'exécution, du suivi et de la programmation des différentes étapes de maintenance.

Le 22 décembre 2022 la société BRASSERIE DU STADE demandait un étalement pour sa facture de décembre 2022, qui était refusée par la société ELECTRICITE DE FRANCE.

* EN TOUT ETAT DE CAUSE SUR LES PREJUDICES DE M. [M] ✤ Sur les frais de taxi-relais M. [M] a été contraint de louer un taxi relais pour préserver son activité.

La Société [O] [I], en sa qualité de professionnelle, ne pouvait ignorer les conditions tarifaires et a validé les étapes de diagnostic au fur et à mesure.

principale de remboursement, En conséquence, Condamner la société COPPELIA PIQUE à payer à la société BNP PARIBAS : * la somme de 12.148,25€ au titre du solde débiteur du crédit prêt garanti par l'Etat

En conséquence, Condamner la société LM [Z] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 33.787,87 euros au titre du prêt garanti par l'Etat, outre les intérêts au taux contractuel de 0,70% à compter

Elle a adressé le 12 juin 2025 une mise en demeure pour réclamer la somme de 48 648,65 € TTC. De nouveaux courriers de mises en demeure ont été adressés les 21 juillet 2025 et le 4 novembre 2025.

Cette mise en demeure n'a pas été réclamée par Monsieur [X] [C] et est restée sans réponse. Le 13 janvier 2026, la société CAISSE D'EPARGNE a assigné Monsieur [X] [C].

UIR 1210 communique le 28 janvier 2026 par note en délibéré autorisée l'ensemble des appels de loyers et charges justifiant le décompte des sommes qu'elle réclame à Energy de France.

conditions de saisine de la juridiction des référés ne sont pas réunies ; * se déclarer incompétent en l'absence d'urgence et au regard de 1'existence de contestations sérieuses quant aux sommes réclamées

EN TOUT ETAT DE CAUSE : Condamner solidairement la société GROUPE SKY.M [V] et Monsieur [M] [U] aux entiers dépens de l'instance, Condamner solidairement la société GROUPE SKY.M [V] et Monsieur [M] [

Cette demande n'est étayée par aucune pièce et ne correspond à rien. La demande de la société SOPROFEN devra être rejetée.

Il réclame ainsi le remboursement de ce même solde débiteur, outre les intérêts au taux légal à compter de cette mise en demeure.

Le 18, la salariée est déclarée inapte par la Médecine du Travail lors de sa visite de reprise, en raison de ses blessures, avec dispense d'obligation de reclassement.

reproche à la société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SASU de ne pas avoir rempli son devoir de conseil à son égard, entrainant un redressement de cotisations sociales de la part de l'URSSAF ; elle réclame