, SI LE MARI ETAIT ENCORE DANS LE DELAI UTILE POUR LE FAIRE, SOIT EN DEFENSE A UNE ACTION EN RECLAMATION D'ETAT, ET QUE, SELON LE MOYEN, TEL AURAIT ETE PRECISEMENT LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'IL ETAIT

JANVIER 1972; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES ACTIONS SE PRESCRIVENT PAR TRENTE ANS; QUE, D'APRES LE SECOND, QUI CONSTITUAIT UNE DEROGATION A CE PRINCIPE, L'ACTION EN RECLAMATION

MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE SI LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RECLAMATION

ET ETAIT NE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT ENCORE ENGAGEE DANS LES LIENS DE SON MARIAGE AVEC DUCHAUSSOY ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES AVOIR ESTIME QUE DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UNE FILLE PRENOMMEE PATRICIA, NEE LE 4 MAI 1966, A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL PAR K.

ETANT DECEDE LE 16 AOUT 1955 DES SUITES D'UN ACCIDENT DONT A...

LIMITEE A LA SOMME DE 2357600,58 FRANCS, AU MOTIF QU'AUCUNE RECLAMATION N'AVAIT ETE FORMEE A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES AINSI ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART

IL A ETE L'OBJET; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE L'ACTION PRESCRITE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN CONTESTATION D'ETAT

EDICTEE PAR LES ANCIENS ARTICLES 335 ET 342 DU CODE CIVIL; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DANS LE CAS DE RECLAMATION

code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la COOPERATIVE AGRICOLE AX'ION, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que réclame

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Manufacture de tabacs Van Ledewyck la somme que réclame l'Etat au titre des mêmes dispositions.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 mars 1995), qu'après avoir adressé, le 18 octobre 1990, à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales une mise en demeure, l'URSSAF a réclamé

produits alcooliques qu'elle avait acquittés du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, conformément à l'article 406 A du code général des impôts, alors applicable, tant à titre de dommages-intérêts réclamés

X..., en garantie d'une créance fiscale réclamée par l'Etat belge à ce dernier mais contestée par lui, et l'a assigné devant un tribunal de grande instance en paiement du montant de cette créance ; que

, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, devant le tribunal de grande instance de Paris en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.

, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat

DE CE DROIT, DE TELLE SORTE QUE, AINSI QU'HAROCHE L'A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE DEBITEUR A UN DROIT PERSONNEL INDEPENDAMMENT DE SON SYNDIC, A ELEVER UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES

AYANT FORME UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES, LE TRIBUNAL SAISI, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A ORDONNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, EN

RECEVABLE QU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE LA RECLAMATION INSCRITE SUR L'ETAT DES CREANCES ET D'AVOIR LIMITE EN CONSEQUENCE A 22288 FRANCS 80 L'ALLOCATION RELATIVE AU TREIZIEME MOIS, ALORS, SELON LE POURVOI

Z... s'élève à 111 112,01 euros, mais la condamnation solidaire sera limitée à la somme de 70 121 euros réclamée par l'Etat français. ( ) sur l'article 475-1 du code de procédure pénale.