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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Comme indiqué dans l'article " RECOURS DE LA CAUTION - LIMITES " de l'engagement de cautionnement signé par elle(s), la ou les cautions ne peuvent engager aucun recours à l'encontre de Bpifrance [P] ni
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
Sur l'argumentation en défense visant à déclarer irrecevable la demande de la SOCIETE GENERALE, celle-ci n'ayant pas obtenu de titre exécutoire contre la caution pendant la procédure de liquidation judiciaire
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
Elle soutient que les tests mis en œuvre par PMA 28 ne satisfont pas à l'exigence de mise en œuvre de tous les moyens raisonnables et que le recours formé par cette dernière contre l'arrêté de la DGCCRF
Chambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
23 janvier 2025
Sur la période du 13 mars au 31 décembre 2024, il est anticipé des encaissements cumulés à hauteur de 537 k€ contre 591 k€ sur la même période en 2023.
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
* 62,2 M€ de principal restant dû au titre d'un PGE contre-garanti par l'Etat à 80%, souscrit par [C] TECHNOLOGIES et garantie par [C] HOLDING, arrivant à maturité en juillet 2026 ; * 46,6 M€ en principal