sa propre caution, et qu'il sera donc débouté de sa demande de ce chef ; qu'en revanche, la certification de caution est un cautionnement et l'obligation de la caution de premier degré tient lieu d'obligation

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 septembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

B..., survenu en 1997, la procédure s'est poursuivie contre sa veuve Mme F... et ses filles Mme B..., épouse G..., et Mme B...

MOTIFS : Sur le recours exercé par la caution : M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2006, qui, pour complicité d'escroqueries, l'a condamné à cinq ans d'interdiction d'exercice de l'activité

du cautionnement mais uniquement comme certificateur de l’identité, signature et mention manuscrite de la caution, s’agissant d’une signature intervenue dans les locaux du LCL.

aurait pu opposer au créancier sont inopposables à la caution ; que l'article 2038 du code civil dispose : « La caution qui a payé une première fois n'a point de recours contre le débiteur principal

ses droits, s'est retournée contre M.

Martine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier, pour escroquerie, et la seconde, pour complicité

Y..., qui a reconnu ne pas avoir pris attache avec ses confrères banquiers car "cela ne se fait pas" et celle rappelée par la Cour de M.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. La caution peut exercer soit un recours personnel soit un recours subrogatoire.

Vu l'appel interjeté le 12 septembre 2011 par la société Cocopack contre cette décision.

SG LE 09 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 25/01460 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWIH LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT C/ [J] [P] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal

CNP CAUTION (RCS NANTERRE n° 383024098) C/ [K], [R], [P] [D] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et certifiée

contre une caution solvable ; que Madame X... était la compagne de Monsieur Z... dirigeant de la société C... et vivait à la même adresse ; qu'elle exploitait elle-même une pharmacie et disposait de revenus

COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS (RCS de PARIS n°382 506 079) C/ [M], [P], [I] [X] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Stéphanie GUILLOTIN - 277 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. La caution peut exercer soit un recours personnel soit un recours subrogatoire.

Il estime qu'en l'absence du représentant légal du signataire de l'engagement de caution, ils auraient dû recueillir une signature certifiée. M.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079) C/ [O], [V], [M] [S] [J], [N], [K], [R], [A], [L] [P] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal