Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 273 résultats pour « recours de la sncf »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 273 résultats pour « recours de la sncf »
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LEGIARTI000043683576
Le titulaire garantit SNCF-R contre tout recours qui viendrait à être dirigé contre SNCF-R ou ses prestataires du fait de l'utilisation, sous la responsabilité du titulaire, de ces études en vue de la réalisation du pôle. 6.3.
Article L2100-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
SNCF Réseau en assure le secrétariat. Le comité des opérateurs du réseau contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 2100-2. Il constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres.
Article 15
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire a recours à : 1.
Article L2102-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24
Pour l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 2102-1, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 recourent à la société nationale SNCF.
Article L2133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs informent l'Autorité de régulation des transports de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.
Article L2111-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
-La situation financière de SNCF Réseau est appréciée au regard du ratio entre sa dette financière nette et sa marge opérationnelle, défini sur le périmètre social de SNCF Réseau.
Article 2
sa rédaction au 1er juillet 2008 et recrutés avant le 1er janvier 2020 ; a bis) Les agents admis à compter du 1er juillet 2015 au cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut mentionné à l'article
Article 4
Elle est fixée par une convention de répartition entre l'autorité portuaire, SNCF Réseau et SNCF Mobilités avant le 30 juin 2016.
Article L2101-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 57
La société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 sont soumises au contrôle économique
Article L429-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30
Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables : 1° Aux terrains militaires ; 2° Aux emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ; 3° Aux forêts domaniales ; 4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires
LEGIARTI000042116282
résultats des élections professionnelles, représentants des salariés au sein du conseil d'administration : - Mme Christelle Jeannet ; 2° De la société SNCF Voyageurs : - M.
Article L2101-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24
La société nationale SNCF détient l'intégralité du capital de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et de la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1. Le capital de ces deux sociétés est incessible.
Article 1
Le préfet de département est l'autorité compétente pour autoriser le déclassement des biens du domaine public ferroviaire, appartenant à l'Etat et géré par SNCF Voyageurs ou appartenant à la SNCF ou à SNCF Réseau, dont la valeur vénale est inférieure
Article L2101-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 57
La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ne s'appliquent ni aux conventions conclues entre l'Etat et la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau
Article 1518 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 88
Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de revient mentionné à
Article L2162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
Une convention collective de branche est applicable aux salariés de la société nationale SNCF, de la société SNCF Voyageurs, de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres sociétés mentionnées
Article L2123-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30
L'autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire est consultée sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.
Article L2133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
L' Autorité de régulation des transports veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9.
Article L2133-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
Cet avis porte notamment sur le respect de la trajectoire financière définie par le contrat conclu entre l'Etat et SNCF Réseau mentionné à l'article L. 2111-10.
Article 7
La délibération du conseil d'administration de la société nationale SNCF, accompagnée du procès-verbal mentionné à l'article 6, est transmise au ministre chargé des transports par le directeur général de la société nationale SNCF.
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