Article L2133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 octobre 2019

Texte de l'article

L' Autorité de régulation des transports veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9.

Articles cités dans le texte

Article L2111-9

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2133-10 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511970_20260108

8 janvier 2026

4ème chambre

DTA_2404546_20260312

12 mars 2026

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