l'inexécution par KSK de quatre des huit transports prévus dans la facture du 28 août 2023 et réglée par la société CPM AUTO.

La société DITER a en outre levé les réserves lui incombant, et ce malgré une absence totale de paiement de ses situations par SER CONSTRUCTION depuis le mois d'août 2017.

août 1962 entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien (Décret n°62-1020 portant publication des Protocoles, Conventions et Accords signés le 28 août 1962 entre le

15), refusé par ECB le 23 août 2024 (sa pièce 27), ce que conteste MGF le 5 septembre 2024 et confirmera ECB le 14 octobre 2024 ; Le Tribunal reviendra sur ces points ultérieurement ; Le 30 août 2024

En effet, la jurisprudence admet qu'un créancier d'une société du groupe puisse réclamer à une autre société du même groupe le paiement de sa créance, dès lors qu'il a pu légitimement croire que les deux