AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f2d8decdc6046d470b2b01
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Or en cas de non-respect de la réglementation en vigueur HARMONIE MUTUELLE est fondée à procéder au recouvrement des prestations indûment perçues. (cf article 1.5 de la convention).
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AFFAIRE EN DELIBERE
69eb5005cdc6046d475e3e18
20 avril 2026
20 avril 2026
contrat de crédit-bail n° 311401BM0 : Le tribunal constate que la SAS LIXXBAIL produit un décompte de résiliation détaillée comme suit : * 4 loyers impayés à 795,31 € soit …9 515,56 € * Frais de recouvrement
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