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4 résultats pour « recouvrement sur l'actif successoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

; * L'empêchement du déplacement des actifs de la société SAGA vers la société thaïlandaise Paris Bijoux et ceci jusqu'à l'issue définitive du litige relatif au partage et recel successoral; * Le gel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'indivision successorale.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des biens successoraux en leur faveur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08aa6cdc6046d47d29ab5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

LORIENT JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R00046 DEMANDEUR Madame [D], [P], [K], [I] [E] agissant pour le compte et ès qualité de représentant de l'indivision successorale

Source officielle