CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
; * L'empêchement du déplacement des actifs de la société SAGA vers la société thaïlandaise Paris Bijoux et ceci jusqu'à l'issue définitive du litige relatif au partage et recel successoral; * Le gel
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
l'indivision successorale.
chambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
des biens successoraux en leur faveur.
Trib. de Commerce
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
LORIENT JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R00046 DEMANDEUR Madame [D], [P], [K], [I] [E] agissant pour le compte et ès qualité de représentant de l'indivision successorale