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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e8d4cdc6046d47cb6a24
2 juillet 2025
[E] [L] [K] a saisi le tribunal en vue d'une rectification d'erreur matérielle contenue dans ce jugement.
Chambre 06
69f54fcacdc6046d474719a5
26 janvier 2026
JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Après communication au Ministère Public, Attendu que par requête déposée au Greffe le 19 janvier 2026, la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z]
PROCEDURE COLLECTIVE
69b215facdc6046d475a08ac
13 octobre 2025
Par ailleurs, son redressement est manifestement impossible, compte tenu des difficultés exposées et en l'absence de moyen envisageable pour redresser la situation ; Attendu cependant que les conditions
Trib. de Commerce
69d7679acdc6046d479f5d06
7 avril 2026
Attendu que par requête en date du 1 er avril 2026, le mandataire judiciaire recquiert du tribunal qu'il rectifie les termes de son jugement rendu le 04 février 2026 fixant provisoirement au 01 avril 2026
5 ème chambre B
69f9e6b2cdc6046d47a98c23
27 avril 2026
[O] en qualité d'associé unique et de gérant, procéder à la rectification du registre du commerce, obtenir des dommages-intérêts pour préjudice subi, et faire condamner le défendeur aux dépens.
69e4fda5cdc6046d47ccd68d
1 octobre 2025
Il est impossible au greffe d'enregistrer une telle requête réceptionnée par courrier.
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU DEVILLE RECTIFICATION [Adresse 1] comparant par Me Pierre
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a096cdc6046d479ad8d6
11 mai 2026
intempéries du mois de février, ce qui a aussi dégradé la situation financière de la société… à ce jour, je ne peux plus faire face aux différentes charges… je ne peux plus me rémunérer… il m'est impossible
chambre 1-7
69d93766cdc6046d47ccd7d3
10 avril 2025
des valeurs de TVA consécutive à une rectification de l'assiette d'imposition.
69f26e13cdc6046d4702f7b6
27 janvier 2025
Qu'au début du mois de janvier 2025, il a été informé de l'existence d'une procédure de vérification de comptabilité ayant entrainé une proposition de rectification en date du 12 novembre 2024 portant
69e274abcdc6046d479b82c0
6 janvier 2026
l'encontre de : SARL [U] (SARL) [Adresse 3] B 433 377 256 - 2000 B 312 ayant pour activité : Réparation poids lourds, travaux publics, station freinage, hydraulique pneumatiques, mécanique générale, rectification
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
Que, dans ces conditions, il appartient à la juridiction de céans, statuant en référé et en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 873, alinéa 1er du Code de procédure civile, d'ordonner la rectification
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d80ecdc6046d473b36e2
23 avril 2026
La comptabilité de l'exercice 2023 qui était erronée n'a été rectifiée que débute 2026. La société est désormais assurée et les effectifs salariés ont été réduits à quatre.
69a8c3c4cdc6046d478967f6
8 janvier 2026
TRIBUNAL Monsieur [C] [J] [L] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL LA MILONGA, considérant que tout redressement est impossible
69e09ec5cdc6046d476d9f41
16 avril 2026
et documents auxquels ils ont eu accès dans le cadre desdites opérations, sous astreinte de 5 000 Euros par infraction constatée, A titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la rectification
REFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
La SELARL ASTEREN déclare toutefois qu'en l'absence de publication du protocole, il est impossible d'identifier les cessionnaires desdites actions.
AUDIENCE SPECIALE
69b94781cdc6046d47f76d15
27 janvier 2026
Cette attitude manifeste une volonté de se soustraire à ses responsabilités et a contribué à empêcher l'information des créanciers, à bloquer la vérification des créances et à rendre impossible la reconstitution
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
Elle soutient enfin que toute demande de remboursement supposerait la restitution du matériel, qu'elle dit impossible.
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
: Que la jurisprudence définit la faute grave, dont il appartient au mandant de rapporter la preuve, comme une faute qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commune et rend impossible
69c40256cdc6046d47ea8e3a
Le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt rectifié le 20 décembre 2023, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'il a dit que les actes établis
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