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35 résultats pour « rectification impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e8d4cdc6046d47cb6a24

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[E] [L] [K] a saisi le tribunal en vue d'une rectification d'erreur matérielle contenue dans ce jugement.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f54fcacdc6046d474719a5

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Après communication au Ministère Public, Attendu que par requête déposée au Greffe le 19 janvier 2026, la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z]

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b215facdc6046d475a08ac

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par ailleurs, son redressement est manifestement impossible, compte tenu des difficultés exposées et en l'absence de moyen envisageable pour redresser la situation ; Attendu cependant que les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d7679acdc6046d479f5d06

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que par requête en date du 1 er avril 2026, le mandataire judiciaire recquiert du tribunal qu'il rectifie les termes de son jugement rendu le 04 février 2026 fixant provisoirement au 01 avril 2026

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69f9e6b2cdc6046d47a98c23

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[O] en qualité d'associé unique et de gérant, procéder à la rectification du registre du commerce, obtenir des dommages-intérêts pour préjudice subi, et faire condamner le défendeur aux dépens.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4fda5cdc6046d47ccd68d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est impossible au greffe d'enregistrer une telle requête réceptionnée par courrier.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81dbacdc6046d4714632f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU DEVILLE RECTIFICATION [Adresse 1] comparant par Me Pierre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a096cdc6046d479ad8d6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

intempéries du mois de février, ce qui a aussi dégradé la situation financière de la société… à ce jour, je ne peux plus faire face aux différentes charges… je ne peux plus me rémunérer… il m'est impossible

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

des valeurs de TVA consécutive à une rectification de l'assiette d'imposition.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f26e13cdc6046d4702f7b6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Qu'au début du mois de janvier 2025, il a été informé de l'existence d'une procédure de vérification de comptabilité ayant entrainé une proposition de rectification en date du 12 novembre 2024 portant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e274abcdc6046d479b82c0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

l'encontre de : SARL [U] (SARL) [Adresse 3] B 433 377 256 - 2000 B 312 ayant pour activité : Réparation poids lourds, travaux publics, station freinage, hydraulique pneumatiques, mécanique générale, rectification

Source officielle
TCOM

REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Que, dans ces conditions, il appartient à la juridiction de céans, statuant en référé et en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 873, alinéa 1er du Code de procédure civile, d'ordonner la rectification

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d80ecdc6046d473b36e2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La comptabilité de l'exercice 2023 qui était erronée n'a été rectifiée que débute 2026. La société est désormais assurée et les effectifs salariés ont été réduits à quatre.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c3c4cdc6046d478967f6

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL Monsieur [C] [J] [L] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL LA MILONGA, considérant que tout redressement est impossible

Source officielle
TCOM

REFERES

69e09ec5cdc6046d476d9f41

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

et documents auxquels ils ont eu accès dans le cadre desdites opérations, sous astreinte de 5 000 Euros par infraction constatée, A titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la rectification

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb7aacdc6046d47570b23

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SELARL ASTEREN déclare toutefois qu'en l'absence de publication du protocole, il est impossible d'identifier les cessionnaires desdites actions.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b94781cdc6046d47f76d15

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Cette attitude manifeste une volonté de se soustraire à ses responsabilités et a contribué à empêcher l'information des créanciers, à bloquer la vérification des créances et à rendre impossible la reconstitution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient enfin que toute demande de remboursement supposerait la restitution du matériel, qu'elle dit impossible.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

: Que la jurisprudence définit la faute grave, dont il appartient au mandant de rapporter la preuve, comme une faute qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commune et rend impossible

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt rectifié le 20 décembre 2023, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'il a dit que les actes établis

Source officielle

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