termes d'un jugement rendu le 07/02/2025, La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du, De la requête de Maître [W] [A], liquidateur, il résulte qu'il a été procédé à la reddition

termes d'un jugement rendu le 24/01/2025, La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du, De la requête de Maître [D] [Q], liquidateur, il résulte qu'il a été procédé à la reddition

[P] [G] par le Tribunal de commerce d'Antibes le 25/02/1994, puis suspendue par application de l'article 100 de la loi n°97-1269 de finances du 30/12/21997 pour 1998 et terminée par la reddition des comptes

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Vu le rapport présenté par le liquidateur relatant les conditions d'exercice de sa mission, les difficultés rencontrées et les conditions de sa reddition

[S] [Y], dirigeant, une opacité de gestion, l'absence de reddition des comptes des filiales, ainsi que la non-convocation réitérée des assemblées générales.

du 5 août 2023, date de la facture établie dans le cadre de la reddition des comptes, Le condamner à payer à la société LAPEYRE une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

durée du plan la SELARL R&D en la personne de Maître [T] [Z] commissaire à l'exécution du plan, laquelle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte

demande de paiement de charges locatives est non fondée ; Dire et juger que la clause pénale est inapplicable, nulle et de nul effet ; A titre reconventionnel, Dire et juger qu'il sera procédé à la reddition

de sa mission annuellement, MAINTIENT Monsieur Patrice MAENE, Juge-Commissaire, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan, MET FIN à la mission de la SELAS [H]

Rapport et avis du Juge-Commissaire Compte tenu de ces constations, le juge-commissaire émet un avis favorable au projet de plan.

constitue, en application de la jurisprudence une circonstance ouvrant droit à réparation du dommage causé à la société et permettant d'envisager la clôture de la procédure, a fortiori dès lors que la reddition

avril 2004, * l'avenant n°1 du 9 juin 2005, * l'avenant du 1er septembre 2007, * la lettre de MONKEY PARK à DIES IRAE du 2 octobre 2008, * le protocole transactionnel du 4 août 2015, Et les redditions

IMMO, seul le comité de direction doit se prononcer sur le bilan de clôture et la reddition des comptes ; RETENIR comme exact le bilan financier établi par l'expert-comptable de la société au vu des éléments

Aux termes d'un acte sous seing privé en date des 23 et 30 novembre 2022, la société GROUP ESUS a consenti à la société BASTAQUE un bail de sous-location pour une durée d'une année à compter du 19 décembre

de visite N° 21 », même signée par la SAS EVIDENTS, ne mentionne pas : * Les conditions de détermination de la rémunération, * L'indication de la partie qui en aura la charge, * Les modalités de reddition

à l'Exécution du Plan, DESIGNE pour la durée du plan la SELARL [S] prise en la personne de Maître [Q] [S] demeurant [Adresse 3] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, lequel devra rendre compte

affectés en garantie du remboursement du passif, et qu'ils ne pourront être aliénés sans l'autorisation du tribunal pendant la durée du plan, MAINTIENT Madame [N] [S] Juge-commissaire jusqu'à la reddition

commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan, MAINTIENT Madame [A] [Z] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition