Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 609 résultats pour « redevance pour leur reconstruction dans la région »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 50
obligations, s’engage à verser une redevance au Trésor en atténuation des dépenses que ce dernier est appelé à supporter.
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21
La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.
Article L520-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65
En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III
Article L114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
-La région est propriétaire des locaux dont elle assure la construction et la reconstruction. II.
Article 1
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement
Article 1
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement
Article R114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
La région peut confier au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive qui lui est rattaché un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation, au sein du centre, de travaux de construction, de reconstruction, de grosses
Article 2
, pour la totalité de la distance parcourue dans lesdites régions d'information de vol, à la redevance perçue dans cet Etat pour les vols IFR. 2.
Article R421-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 76
Le conseil d'administration des lycées professionnels maritimes comprend : 2° Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des
Article L4414-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme.
Article R4334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 55
La redevance due chaque année à une région pour l'occupation du domaine public régional par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil régional dans les conditions prévues par l'article R. 2333-121
Article L114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
La région a la charge : 1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; 2° De l'entretien général et technique
Article R114-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23
En cas de convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, les redevances prévues respectivement aux articles R. 2124-68 et R. 2124-79 du code général de la propriété des personnes publiques sont déterminées, modifiées ou révisées par la région
Article L4221-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 92
Le conseil régional peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du conseil d'une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes : 1° La compétence en matière de construction, de reconstruction
Article L216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10
Cette opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent code.
Article R123-208-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.
Article L554-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 37
Le montant de la redevance prévue au 2° est fonction du nombre de régions administratives couvertes par les services de prestation offerts.
Article L4332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 04
A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
Article L132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63
Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à l'Etat et à 50 % à la région dont le point du territoire
Article Annexe
RÉGION DOTATION RÉGIONALE 2013 DÉNOMINATION DE L'ESAT OPÉRATION FINANCÉE AQUITAINE 250 000 ESAT Sud Adour Multiservices (40) Mise aux normes de sécurité/accessibilité et aménagement CENTRE 119 100 ESAT de Belleville à Salbris ADAPEI (41) Mise aux
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