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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69cf1a74cdc6046d47ecd9ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Tenant compte d'économies réalisées en raison de la fermeture administrative et des subventions reçues, MAAF a conclu que celles-ci excédaient la perte indemnisable et de ce fait, a rejeté la demande d'indemnisation

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de commerce de Chambéry « du fait de sa responsabilité et de son immixtion active dans les relations contractuelles. » LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignations et de ses conclusions n° 1 reçues

Source officielle