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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
69d1e93ecdc6046d472b0064
28 janvier 2025
Conformément à l'autorisation donnée, les assignations correspondantes ont été délivrées le 28 novembre 2024 à la société H2O AM LLP par acte transmis à l'autorité compétente étrangère en application de
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Par actes séparés relatifs à la signification à l'étranger des actes judiciaires de Me [A] [Y], commissaire de justice à Bordeaux, en date du 10 avril 2025, la société [Z] [G] [M] SE a fait assigner en
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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