au profit des autorités judiciaires d'Allemagne ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur

et outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 2 500 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

Jean-Pierre au profit de son collègue, M. P... (p. 8, 7ème alinéa) ; que quelles que soient les raisons de l'étrange précipitation qui a entraîné le dessaisissement de M.

, qui découle de la coutume internationale, s'oppose à ce que les autorités judiciaires françaises réalisent à leur encontre des actes d'investigation coercitifs ou intrusifs, et notamment interceptent

à savoir la mise en place d'une ligne d'escompte et l'apurement des créances mobilières; que le juge commissaire a autorisé cet escompte comme la mobilisation des créances nées sur l'étranger par ordonnance

de se dessaisir au profit de la juridiction inter-régionale spécialisée de Fort de France.

publique et complicité de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive ; qu'ayant été arrêté en Belgique, le prévenu a été remis aux autorités judiciaires françaises le 17 septembre

AMF) et que celle-ci avait reçues de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers suisse (FINMA) dans le cadre d'une demande d'entraide administrative. 6.

judiciaires étrangères, il a compétence pour s'assurer de l'identité entre les pièces supposées lui avoir été adressées par les autorités judiciaires étrangères et les pièces qu'il a effectivement reçues

Par requête motivée en date du 04 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, à 17h 17, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES E.A.R.L.

se dessaisissant de son dossier, il a seulement, et à juste titre, exprimé son accord pour être dessaisi au profit d'un magistrat spécialisé ; que le président du tribunal auquel le dossier a ainsi été

judiciaire étrangère ne peut être contestée que devant les juridictions de l'Etat d'exécution, dans les formes et délais de la procédure de celui-ci ; qu'en l'occurrence, leur régularité n'a été suspectée

Les travaux de terrassement avaient alors déjà commencé, le chantier ayant été suspendu par le constructeur selon courrier du 14 juin 2016, en raison du refus d'un voisin d'autoriser que sa parcelle soit

Z..., -de dire en conséquence qu'elle se dessaisira au profit des juridictions islandaises compétentes pour statuer sur ce divorce.

ET DE SON EPOUSE ; QUE PAR UN ACTE RECU LE 22 JUILLET 1965 PAR UN NOTAIRE DE CANNES, Y... ET DAME Y...

En présence de Mme [B] [G] [W], interprète en langue Anglaise, serment préalablement prêté avant les débats et Monsieur le Préfet de [Localité 3], [Localité 2] autorité administrative régulièrement

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la procédure pénale était achevée à la date à laquelle le préfet s'est prononcé sur sa demande alors qu'elle

de Lyon précitée ; Vu le courriel reçue le 19 juillet 2025 à 14h27 du parquet de [Localité 2], qui indique renoncer à faire appel ; Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le

d'application, l'article 564 du même code ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée conférée à un jugement étranger fait obstacle à ce que le juge français tranche le litige sur lequel