de la police garantie assurance décennale.

Les garanties souscrites par Activert auprès de MMA couvrant sa responsabilité décennale sont donc mobilisables.

La SARL TRAMPE CONSTRUCTION conteste son appel en garantie du parfait achèvement des travaux et de sa décennale.

décennale.

Le Tribunal constate que les garanties de MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de la garantie décennale ne peuvent jouer.

Pour le dossier [E] S31741702, TAKAMAKA dénonce auprès d'ALPHA, par courrier du 30 août 2017, (en cinquième année du délai d'épreuve décennale) l'apparition de traces d'humidité dans les toilettes (D1)

* Etablir un pré-rapport, recueillir les observations des parties dans un délai imparti.

; que dans la mesure où certains des désordres dénoncés pouvaient éventuellement être de nature décennale, la communication des conditions générales et particulières de l'assureur de la Société ENERGY

décennale qui serait propre à chaque poseur sous-traitant de la SARL [X] qui lui serait transmise une fois que le choix du poseur sera défini ; ATTENDU que le 22/05/2023 une attestation décennale du

décennale.

légale (garantie de parfait achèvement, décennale ou biennale) ou contractuelle ; * Proposer les mesures techniques nécessaires à la remise en état ou au remplacement du carrelage en cause ; * Évaluer

En tout état de cause : Donner acte à la société COLAS France de ce qu'elle a produit ses attestations d'assurance de responsabilité civile décennale et hors décennale au titre des années 2024 et 2025

Il précise n'avoir appris le refus de résiliation de la compagnie d'assurance qu'au cours de l'année 2025 car M.

Sur la garantie des vices cachés Les conditions cumulatives d'application de la garantie des vices cachés ne sont pas remplies en l'espèce. Toute constatation est aujourd'hui impossible puisque M.

La société DIMECAL SARL a déclaré un sinistre auprès de la société QBE EUROPE, en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale.

Le garage, [Localité 3] en était persuadé puisque par courrier du 22 mai 2024 adressé à la société ICARE, ledit garage va ainsi écrire : ((En conséquence, au vu des nouvelles conclusions techniques déposées

par lui accomplies visées à l'article 273 du Code de Procédure Civile, dans le délai d'un mois maximum.

Le 27 Décembre 2023, l'assureur a pris une position de non garantie, son expert n'ayant pu constater de dommage.

En l'espèce, quand bien même la société PROTECT se présente comme l'assureur, le contrat d'assurance responsabilité civile et décennale versé aux débats a été conclu le 30 avril 2021 en tre la société

A ce jour, la recherche de responsabilité du garage vendeur dans le cadre de la garantie légale de conformité peut être envisagée ».